Les premières heures et les premiers jours
La déclaration du décès vient d’abord. Les autres démarches s’appuient sur elle.
- Dès que possible
La déclaration du décès à la mairie
La déclaration se fait à la mairie. Service-Public écrit :
« La déclaration d'un décès en mairie est une démarche obligatoire. »
Quand le décès a lieu à l’hôpital ou en maison de retraite, Service-Public écrit :
« L'établissement doit déclarer le décès dans les 24 heures. »
Pour un décès à domicile, Service-Public écrit :
« Il n'y a pas de délai de déclaration. »
Il ajoute qu’il faut le faire dès que possible.- Déclaration faite à la mairie, ou par l’établissement
Service-Public.fr, fiche F909 · Déclaration de décès · page datée du 9 octobre 2026 · lue le 13 novembre 2026
- Dans la foulée
Des copies de l’acte de décès
Plusieurs organismes cités sur cette page demandent une copie de l’acte de décès. Service-Public écrit :
« Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière et sans avoir à justifier de son identité. »
Sur le coût, Service-Public écrit :
« Oui, la demande d'un acte de décès est gratuite. »
- Plusieurs copies de l’acte de décès demandées
Service-Public.fr, fiche F1444 · Acte de décès : demande de copie intégrale · page datée du 13 août 2026 · lue le 13 novembre 2026
- 14 jours maximum
Les obsèques
Service-Public écrit :
« Vous avez désormais 14 jours maximum (jours fériés et dimanche inclus) pour enterrer ou incinérer le corps de votre défunt. »
Ce délai a changé. Service-Public écrit :
« Le Code général des collectivités territoriales disposait que l’inhumation ou la crémation devaient avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours au plus après le décès. Les dimanches et jours fériés n’étaient pas compris dans le calcul de ces délais. Le décret paru au Journal officiel du 11 juillet 2024 allonge ce délai à 14 jours »
Sur le paiement, Service-Public écrit :
« Après le décès, les comptes pourront être débloqués pour le règlement de certaines dépenses. Elles pourront être réglées par prélèvement dans la limite des fonds disponibles sur les comptes au jour du décès et dans la limite de 5 965 €. »
Il énumère ces dépenses :« Il s'agit des dépenses suivantes : »
« Frais concernant les funérailles »
« Frais de soins apportés au défunt lors de sa dernière maladie »
« Impôts dus par le défunt. »
- Date des obsèques fixée dans le délai
- Facture des obsèques gardée
Service-Public.fr · Droit funéraire : Allongement du temps autorisé pour une crémation et une inhumation à 14 jours calendaires · sans date · lue le 13 novembre 2026
Service-Public.fr, fiche F1451 · Que devient un compte bancaire en cas de décès ? · page datée du 22 juin 2026 · lue le 13 novembre 2026
Ce qui se fait sans vous
Certains organismes écrivent eux-mêmes que la famille n’a pas à leur annoncer le décès.
Les impôts
L’administration fiscale écrit : « Si le décès est survenu en France, vous n’êtes pas tenu d’envoyer un certificat de décès car l'information est transmise automatiquement à l'administration fiscale par l’INSEE en charge du recueil des données d’état civil. »
Pour un décès à l’étranger, elle écrit : « En revanche, en cas de décès intervenu à l’étranger, il convient de transmettre par tout moyen l’acte de décès au service en charge de la gestion du dossier fiscal du défunt. »
impots.gouv.fr · Quelles démarches dois-je accomplir en cas de décès d’un proche ? · sans date · lue le 13 novembre 2026
La Caf
Sur sa page destinée au parent d’un enfant dont l’autre parent est décédé, la Caf écrit : « Je n'ai pas besoin de déclarer le décès ou de transmettre l'avis de décès à ma Caf. Les services d'état-civil s'en occupent. »
Caf · Le père ou la mère de mon enfant est décédé · sans date · lue le 13 novembre 2026
Les caisses de retraite
Service-Public écrit : « Les caisses de retraite sont directement informées du décès par les services de l’État. »
Sur sa propre page, l’Assurance retraite demande pourtant un courrier. Sa phrase figure plus bas, à l’étape des caisses de retraite.
Service-Public.fr, fiche F16507 · Un proche est décédé · page datée du 1er octobre 2026 · lue le 13 novembre 2026
La CNRACL et l’Ircantec
Pour le décès d’un retraité, la CNRACL écrit : « Aucune démarche de votre part n’est nécessaire pour déclarer le décès d’un retraité, le paiement est systématiquement suspendu. »
L’Ircantec écrit la même phrase sur sa propre page.
Le premier mois
Les autres organismes se préviennent un par un. Service-Public écrit : « Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé. »
- Sans attendre
La banque
Le Crédit Agricole écrit :
« L’établissement bancaire du défunt doit être prévenu du décès sans délai, et au plus tard dans le mois par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception. »
Sur ce qui se passe ensuite, la Société Générale écrit :
« Dès la connaissance du décès, les comptes bancaires au nom du défunt sont bloqués et les moyens de paiement doivent être restitués. »
- Liste faite de chaque banque où le défunt avait un compte
- Décès signalé à chaque banque
- Date de chaque signalement notée
Crédit Agricole · Décès d'un proche, les formalités bancaires · page mise à jour en mars 2024 · lue le 13 novembre 2026
Société Générale · Comment déclarer un décès à la banque ? · sans date · lue le 13 novembre 2026
- Caisse par caisse
Les caisses de retraite
Service-Public écrit :
« Les caisses de retraite sont directement informées du décès par les services de l’État. »
Sur sa propre page, l’Assurance retraite écrit pourtant :
« En cas de décès d’un proche retraité, vous devez informer par courrier sa caisse régionale en indiquant : son numéro de sécurité sociale ; ses nom, prénoms ; la date et le lieu de son décès. »
Sur les sommes déjà versées, elle écrit :« La retraite du mois du décès est payée en totalité, quelle que soit la date du décès. Les mensualités versées au-delà du mois du décès seront réclamées. »
La MSA écrit :
« Vous devez déclarer le plus tôt possible le décès de votre conjoint ou de votre proche à la MSA à laquelle il était rattaché. »
Pour un pensionné de l’État, le Service des retraites de l’État écrit :
« Dès le décès du pensionné, vous devez adresser un bulletin de décès ou une copie de l'acte de décès au Centre des retraites qui payait la pension de votre conjoint. »
- Liste faite de chaque caisse qui versait une retraite
- Pour chacune, vérifié qu’elle a bien appris le décès
Service-Public.fr, fiche F16507 · Un proche est décédé · page datée du 1er octobre 2026 · lue le 13 novembre 2026
L'Assurance retraite · Que faire en cas de décès · sans date · lue le 13 novembre 2026
MSA · J'ai perdu un proche · sans date · lue le 13 novembre 2026
Service des retraites de l'État · sans date · lue le 13 novembre 2026
- Dans les 24 à 72 heures
L’employeur
Dans son guide, la Direction interministérielle de la transformation publique écrit :
« Dans les 24 à 72 heures »
« Prévenir l’employeur de la personne décédée. »
Service-Public écrit :
« Vous devez contacter l'employeur ou les employeurs de la personne décédée. Si vous n'avez pas les coordonnées nécessaires, vous pouvez consulter un bulletin de salaire récent de la personne décédée. »
Sur les sommes dues, Service-Public écrit :
« L'employeur doit verser aux héritiers ou aux ayants droit les sommes acquises à la date du décès. »
- Employeur du défunt prévenu
- Sommes encore dues demandées
Direction interministérielle de la transformation publique · page datée d’avril 2025 · lue le 13 novembre 2026
Service-Public.fr, fiche F16507 · Un proche est décédé · page datée du 1er octobre 2026 · lue le 13 novembre 2026
Service-Public.fr, fiche F24249 · Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ? · page datée du 11 décembre 2025 · lue le 13 novembre 2026
- un mois maximum pour la priorité
Le capital décès de l’Assurance Maladie
L’Assurance Maladie écrit :
« Le capital décès n’est pas attribué de façon automatique, vous devez en faire la demande auprès de votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). »
Le délai dépend de votre situation. Service-Public écrit :
« Si vous êtes bénéficiaire prioritaire, vous avez un mois maximum à partir de la date du décès. »
Et il précise :« Vous êtes bénéficiaire prioritaire si vous étiez à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès. »
Si ce premier délai est passé, Service-Public écrit :
« Passé ce délai, vous perdez votre droit de priorité, mais vous pouvez vous manifester dans le délai de 2 ans comme les autres bénéficiaires. »
Sur le montant, pour un salarié, l’Assurance Maladie écrit :
« Le capital décès a un montant forfaitaire fixé par décret et revalorisé chaque année. Depuis le 1er avril 2026, ce montant est de 4 009 €. »
Sur la carte Vitale du défunt, Service-Public écrit :
« Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier). »
- Vérifié si le défunt était salarié
- Formulaire S3180 rempli si c’est le cas
- Carte Vitale rendue
Service-Public.fr, fiche F3005 · Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé · page datée du 1er avril 2026 · lue le 13 novembre 2026
Assurance Maladie · Décès d'un proche : prestations et formalités · sans date · lue le 13 novembre 2026
Service-Public.fr, fiche F16507 · Un proche est décédé · page datée du 1er octobre 2026 · lue le 13 novembre 2026
- dans les 15 jours
Les contrats du logement
Pour ses propres contrats, Engie écrit :
« En cas de décès d'un proche vous pouvez soit résilier le contrat du défunt soit le mettre à votre nom si vous souhaiter le conserver. Idéalement, il faut réaliser la démarche dans les 15 jours qui suivent le décès. »
EDF écrit :
« Les démarches restent les mêmes : en ligne depuis l’espace client de votre proche (si vous disposez des identifiants) ou par téléphone avec un conseiller EDF. »
Pour l’assurance habitation, Service-Public écrit :
« Toutefois, dans un premier temps, vous devez, dans les 15 jours après le décès, prévenir l’assureur auprès duquel la personne décédée avait souscrit un contrat d’assurance habitation. »
Sur ses propres contrats, la MAIF écrit :
« L'assurance habitation se prolonge automatiquement après un décès pour protéger le logement des risques (vols, dégâts des eaux) et soulager les héritiers pendant les démarches successorales. »
Si le défunt était locataire, Service-Public écrit :
« Si la personne décédée louait sa résidence principale, vous devez prévenir le propriétaire du bien. »
- Liste faite des contrats au nom du défunt
- Pour chacun : résilié, ou mis à un autre nom
- Propriétaire prévenu, si le logement était loué
Engie · Contrat d'électricité ou gaz : que faire suite à un décès ? · sans date · lue le 13 novembre 2026
EDF · Résiliation de son Contrat d’électricité · sans date · lue le 13 novembre 2026
Service-Public.fr, fiche F16507 · Un proche est décédé · page datée du 1er octobre 2026 · lue le 13 novembre 2026
MAIF · Que faire de l’assurance habitation en cas de décès ? · sans date · lue le 13 novembre 2026
- La Poste
Le courrier du défunt
La Poste écrit :
« Afin de signaler le décès de votre proche à La Poste et pouvoir faire suivre le courrier, vous avez deux solutions pour entamer les démarches : »
« Vous rendre au bureau de poste le plus proche. »
« Souscrire en ligne via notre service dédié à la réexpédition. »
Sur la personne qui peut le demander, La Poste écrit :
« Pour des raisons diverses et variées, il est possible que vous ayez besoin de souscrire un contrat de réexpédition de courrier pour une tierce personne. Dans le cas d’un décès, vous pouvez le faire avec La Poste si vous êtes un proche parent. »
- Réexpédition du courrier demandée, si elle est utile
La Poste · Réexpédition de courrier après décès · sans date · lue le 13 novembre 2026
Dans les six mois
Vient ensuite la succession elle-même. Service-Public dit quand un notaire est nécessaire et dans quel délai la déclaration se dépose.
- Selon la succession
Faut-il un notaire ?
Service-Public écrit :
« Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants : La succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière. Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 965 €. Dans ce cas , vous devez faire établir l'acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier. Il existe un testament ou une donation entre époux. »
- Vérifié si la succession entre dans l’un de ces cas
Service-Public.fr, fiche F1295 · Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ? · page datée du 1er janvier 2026 · lue le 13 novembre 2026
- Selon le montant
Prouver que l’on est héritier
Service-Public distingue deux cas, selon le montant de la succession. Le premier :
« En cas de succession inférieure à 5 965 €, vous pouvez prouver que vous êtes héritier par une attestation signée par tous les héritiers. »
Le second :
« En cas de succession supérieure à 5 965 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété pour prouver que vous êtes héritier. »
- Demandé à chaque banque quel document elle attend
Service-Public.fr, fiche F12697 · Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ? · page datée du 1er janvier 2026 · lue le 13 novembre 2026
- 4 mois, puis 10 ans au maximum
Accepter la succession, ou y renoncer
Service-Public écrit :
« Vous pouvez accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l'actif net ou renoncer à la succession. »
Sur le temps laissé pour choisir, il écrit :
« Personne ne peut vous obliger à exercer l’option successorale pendant un délai de 4 mois à partir de l’ouverture de la succession. »
Et aussi :« Si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Après ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession. »
Certains gestes valent acceptation. Service-Public donne cet exemple :
« Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple. »
- Noté quels gestes valent acceptation de la succession
Service-Public.fr, fiche F1199 · Accepter ou renoncer à la succession (option successorale) · page datée du 3 avril 2025 · lue le 13 novembre 2026
- 6 mois
La déclaration de succession
Service-Public écrit :
« Les héritiers disposent d'un délai de 6 mois (12 mois si le décès a eu lieu à l'étranger) pour : »
« Déposer la déclaration de succession »
« Et payer les droits correspondants »
L’administration fiscale écrit de son côté :
« Vous êtes tenu de déposer une déclaration de succession (imprimés 2705, 2705-S et 2706) dans les 6 mois à compter de la date du décès s’il intervient en France). Un délai de 12 mois est prévu pour les décès intervenus hors de France (sauf cas particulier pour Mayotte et La Réunion). »
Service-Public décrit aussi des cas de dispense. La page sur la déclaration de succession les donne.
- Date limite notée, comptée à partir du décès
Service-Public.fr, fiche F16507 · Un proche est décédé · page datée du 1er octobre 2026 · lue le 13 novembre 2026
impots.gouv.fr · Déclarer une succession · sans date · lue le 13 novembre 2026
- Recherche gratuite
Une assurance-vie dont on ne trouve pas la trace
Service-Public écrit :
« Toute personne peut demander à rechercher l'existence d'un contrat d'assurance-vie d'une personne décédée. »
Sur le coût :« Une demande auprès de l'Agira est gratuite. »
Sur la période couverte, Service-Public écrit :
« L'Agira est compétente pour rechercher les contrats d'assurance-vie d'une personne dont le décès est connu depuis moins de 10 ans. »
Pour un compte ou un contrat plus ancien, Service-Public écrit :
« Si vous recherchez un ancien compte bancaire, un ancien compte d’épargne salariale ou un contrat d'assurance-vie non réclamé depuis de nombreuses années, vous pouvez faire une vérification sur le site Ciclade et demander à récupérer les fonds si la recherche est positive. »
- Recherche demandée à l’Agira, s’il y a un doute
Service-Public.fr, fiche F15269 · Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d'un assuré décédé ? · page datée du 8 octobre 2026 · lue le 13 novembre 2026
Service-Public.fr, fiche F35045 · Comptes inactifs et assurances-vie non réclamées : comment récupérer l'argent ? · page datée du 8 octobre 2026 · lue le 13 novembre 2026
- Le fichier des testaments
Un testament dont on ignore l’existence
Service-Public écrit :
« Le FCDDV, aussi appelé fichier des testaments, centralise pour toute la France des informations sur les testaments reçus par les notaires. »
Pour interroger ce fichier, Service-Public écrit :
« Vous devez fournir un acte de décès (original ou copie certifiée conforme). Aucune photocopie n'est acceptée. »
Il indique un coût de 18 € en métropole.- Fichier des testaments interrogé, s’il y a un doute
Service-Public.fr, fiche F15009 · À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ? · page datée du 29 mai 2026 · lue le 13 novembre 2026
Les délais officiels, en un tableau
Chaque délai figure ici avec les mots de l’organisme qui l’écrit.
Qui prévenir, organisme par organisme
Chaque organisme ci-dessous parle dans ses propres mots, avec la page où nous avons lu sa phrase et le jour de notre lecture. Les banques et les comptes en ligne ont leur propre page.
État et services publics
Assurance Maladie (ameli)
« Le capital décès n’est pas attribué de façon automatique, vous devez en faire la demande auprès de votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). »
Assurance Maladie · Décès d'un proche : prestations et formalités · sans date · lue le 13 novembre 2026
Caf (caisse d’allocations familiales)
« Je n'ai pas besoin de déclarer le décès ou de transmettre l'avis de décès à ma Caf. Les services d'état-civil s'en occupent. »
Caf · Le père ou la mère de mon enfant est décédé · sans date · lue le 13 novembre 2026
France Travail
« Cette allocation correspond à 120 fois le montant journalier de l’allocation chômage à laquelle le défunt avait droit (soit environ 4 mois d’allocation). »
France Travail · Allocation décès · sans date · lue le 13 novembre 2026
Impôts (impots.gouv.fr)
« Si le décès est survenu en France, vous n’êtes pas tenu d’envoyer un certificat de décès car l'information est transmise automatiquement à l'administration fiscale par l’INSEE en charge du recueil des données d’état civil. »
impots.gouv.fr · Quelles démarches dois-je accomplir en cas de décès d’un proche ? · sans date · lue le 13 novembre 2026
La mairie
« La déclaration d'un décès en mairie est une démarche obligatoire. »
Service-Public.fr, fiche F909 · Déclaration de décès · page datée du 9 octobre 2026 · lue le 13 novembre 2026
La Poste
« Afin de signaler le décès de votre proche à La Poste et pouvoir faire suivre le courrier, vous avez deux solutions pour entamer les démarches : »
« Vous rendre au bureau de poste le plus proche. »
« Souscrire en ligne via notre service dédié à la réexpédition. »
La Poste · Réexpédition de courrier après décès · sans date · lue le 13 novembre 2026
Le notaire
« En cas de succession supérieure à 5 965 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété pour prouver que vous êtes héritier. »
Service-Public.fr, fiche F12697 · Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ? · page datée du 1er janvier 2026 · lue le 13 novembre 2026
Caisses de retraite
Agirc-Arrco
« Vous souhaitez nous informer du décès d’un proche détenant une pension de retraite auprès de notre caisse de retraite. Nous vous invitons à nous adresser un acte de décès »
AG2R La Mondiale · sans date · lue le 13 novembre 2026
CNRACL
« Aucune démarche de votre part n’est nécessaire pour déclarer le décès d’un retraité, le paiement est systématiquement suspendu. »
CNRACL · Démarches en cas de décès d'un retraité de la CNRACL · sans date · lue le 13 novembre 2026
Ircantec
« Aucune démarche de votre part n’est nécessaire pour déclarer le décès d’un retraité, le paiement est systématiquement suspendu. »
Ircantec · Signaler un décès · sans date · lue le 13 novembre 2026
L’Assurance retraite
« En cas de décès d’un proche retraité, vous devez informer par courrier sa caisse régionale en indiquant : son numéro de sécurité sociale ; ses nom, prénoms ; la date et le lieu de son décès. »
L'Assurance retraite · Que faire en cas de décès · sans date · lue le 13 novembre 2026
MSA
« Vous devez déclarer le plus tôt possible le décès de votre conjoint ou de votre proche à la MSA à laquelle il était rattaché. »
MSA · J'ai perdu un proche · sans date · lue le 13 novembre 2026
Service des retraites de l’État
« Dès le décès du pensionné, vous devez adresser un bulletin de décès ou une copie de l'acte de décès au Centre des retraites qui payait la pension de votre conjoint. »
Service des retraites de l'État · sans date · lue le 13 novembre 2026
Assureurs
AXA
« Nous mettons à votre disposition un formulaire de déclaration de décès. Vous nous le renvoyez avec une copie de l’acte de décès. »
AXA · Démarches décès · sans date · lue le 13 novembre 2026
BNP Paribas Cardif
« BNP Paribas déclare pour vous le décès auprès de l'assureur BNP Paribas Cardif. »
BNP Paribas · Recevez le capital d’une Assurance vie · sans date · lue le 13 novembre 2026
Generali
« Pour déclarer le décès d'un assuré Generali, contactez l'agent ou le conseiller Generali habituel du défunt : il reste votre interlocuteur privilégié. »
Generali · Demande de règlement après le décès d'un proche couvert par Generali · sans date · lue le 13 novembre 2026
Groupama
« Si le défunt avait souscrit une assurance-vie ou était titulaire de plusieurs contrats d’assurance-vie ou d’assurance prévoyance, prenez également contact avec les compagnies d’assurance en question. »
Groupama · Quelles démarches et formalités après un décès ? · sans date · lue le 13 novembre 2026
Macif
« Adresser l’acte de décès à Mutavie est la première démarche à effectuer. »
Macif · sans date · lue le 13 novembre 2026
MACSF
« Pour nous informer du décès d'un proche sociétaire MACSF, veuillez nous faire parvenir les documents suivants : »
« - L'acte de décès intégral »
« - Si possible, les coordonnées du notaire chargé de la succession »
« - Les coordonnées de la personne à contacter »
MACSF · Décès d'un proche sociétaire MACSF · sans date · lue le 13 novembre 2026
MAIF
« En cas de décès se pose la question du devenir des différents contrats d'assurance signés par votre proche, et notamment, l'assurance habitation. A cet égard, vous devez contacter l'assureur du défunt dans les plus brefs délais. »
MAIF · Que faire de l’assurance habitation en cas de décès ? · sans date · lue le 13 novembre 2026
Malakoff Humanis (assurance décès)
« Si vous veniez à disparaître, vos bénéficiaires doivent déclarer votre décès à votre compagnie d’assurance. »
Malakoff Humanis · Assurance décès pour votre famille · sans date · lue le 13 novembre 2026
Suravenir
« Pour la très grande majorité des dossiers de décès, Suravenir est informé du décès de l’assuré par ses partenaires distributeurs qui sont en contact avec les bénéficiaires des contrats ou les ayants droit de l’assuré et qui se déclarent directement auprès de ces partenaires ou de Suravenir. »
Suravenir · rapport 2023 · lue le 13 novembre 2026
Swiss Life France
« Adresser une copie du certificat de décès aux différentes compagnies d’assurances en mentionnant le numéro de contrat pour obtenir la liste des pièces obligatoires. »
Swiss Life · sans date · lue le 13 novembre 2026
Mutuelles et complémentaires santé
Harmonie Mutuelle
« Pour déclarer le décès, munissez-vous de l'acte de décès, du numéro d’adhérent du défunt et selon la situation familiale du défunt, des coordonnées du notaire en charge de la succession. »
Harmonie Mutuelle · Comment déclarer le décès d’un proche ? · sans date · lue le 13 novembre 2026
Énergie et eau
Eau de Paris
« En cas de décès : le contrat d’abonnement se poursuit jusqu’à la demande de résiliation formulée par tous tiers intéressés ou jusqu’au transfert du contrat d’abonnement à un nouvel abonné. »
Eau de Paris · sans date · lue le 13 novembre 2026
EDF
« Les démarches restent les mêmes : en ligne depuis l’espace client de votre proche (si vous disposez des identifiants) ou par téléphone avec un conseiller EDF. »
EDF · Résiliation de son Contrat d’électricité · sans date · lue le 13 novembre 2026
Engie
« En cas de décès d'un proche vous pouvez soit résilier le contrat du défunt soit le mettre à votre nom si vous souhaiter le conserver. Idéalement, il faut réaliser la démarche dans les 15 jours qui suivent le décès. »
Engie · Contrat d'électricité ou gaz : que faire suite à un décès ? · sans date · lue le 13 novembre 2026
Téléphone et internet
Orange
« Que faire en cas de décès du titulaire d’un contrat Orange ? Vous pouvez, sous conditions et sans frais, reprendre l'offre à votre nom ou demander la résiliation du contrat. »
Orange · Contrat Orange : signaler le décès d'un abonné · sans date · lue le 13 novembre 2026
Sosh
« Remarque : si vous faites face à un imprévu tels qu'un déménagement à l'étranger, un licenciement ou encore le décès du titulaire du contrat, vous pouvez mettre fin à votre contrat sans frais de résiliation. »
Sosh · Résilier son offre mobile, internet ou Open chez Orange · sans date · lue le 13 novembre 2026
Autres organismes
Agira
« Ce formulaire permet à toute personne physique ou morale de saisir l'Agira pour rechercher un contrat d’assurance vie souscrit par une personne décédée dont on apporte la preuve du décès (acte de décès). »
Agira · sans date · lue le 13 novembre 2026
Ciclade (Caisse des Dépôts)
« Recherchez les sommes oubliées appartenant aux défunts en lien avec des contrats non réclamés ou comptes inactifs. »
Banque des Territoires · Ciclade : Rechercher des Avoirs en Déshérence · sans date · lue le 13 novembre 2026
Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV, ADSN)
« Vous devez fournir un acte de décès (original ou copie certifiée conforme). »
Service-Public.fr, fiche F15009 · À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ? · page datée du 29 mai 2026 · lue le 13 novembre 2026
Urssaf (décès d’un indépendant)
« Les cotisations non réglées à la date du décès ou le trop versé rentrent dans le cadre de la succession. »
Urssaf · Les démarches de cessation d’activité à effectuer en fonction de votre situation · sans date · lue le 13 novembre 2026
Nous n’avons pas pu lire la page de certains organismes. Ils ne figurent pas ici : nous n’écrivons rien à leur place.
D’où vient chaque fait
Chaque montant, chaque délai et chaque règle de cette page vient d’une des pages ci-dessous, dans les mots de l’organisme lui-même. Si une page a changé depuis notre lecture, c’est ce que l’organisme écrit aujourd’hui qui compte. Nous avons lu toutes ces pages le 13 novembre 2026.
| Page de l’organisme | Date portée par la page |
|---|---|
| AG2R La Mondiale | sans date |
| Agira | sans date |
| Assurance Maladie · Décès d'un proche : prestations et formalités | sans date |
| AXA · Démarches décès | sans date |
| Banque des Territoires · Ciclade : Rechercher des Avoirs en Déshérence | sans date |
| BNP Paribas · Recevez le capital d’une Assurance vie | sans date |
| Caf · Le père ou la mère de mon enfant est décédé | sans date |
| CNRACL · Démarches en cas de décès d'un retraité de la CNRACL | sans date |
| Crédit Agricole · Décès d'un proche, les formalités bancaires | page mise à jour en mars 2024 |
| Direction interministérielle de la transformation publique | page datée d’avril 2025 |
| Eau de Paris | sans date |
| EDF · Résiliation de son Contrat d’électricité | sans date |
| Engie · Contrat d'électricité ou gaz : que faire suite à un décès ? | sans date |
| France Travail · Allocation décès | sans date |
| Generali · Demande de règlement après le décès d'un proche couvert par Generali | sans date |
| Groupama · Quelles démarches et formalités après un décès ? | sans date |
| Harmonie Mutuelle · Comment déclarer le décès d’un proche ? | sans date |
| impots.gouv.fr · Déclarer une succession | sans date |
| impots.gouv.fr · Quelles démarches dois-je accomplir en cas de décès d’un proche ? | sans date |
| impots.gouv.fr · Un de vos parents est décédé | page publiée le 13 juillet 2016, modifiée le 8 avril 2026 |
| impots.gouv.fr · Votre conjoint(e) est décédé(e) | page publiée le 13 juillet 2016, modifiée le 11 juin 2026 |
| Ircantec · Signaler un décès | sans date |
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