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FRANCE · LES DÉMARCHES APRÈS UN DÉCÈS

Les démarches après un décès, dans l’ordre

Après un décès, certains organismes sont informés sans que la famille ait à le faire, et d’autres attendent un signalement. Cette page range les démarches par moment, des premières heures aux mois qui suivent. Chaque délai est donné dans les mots de l’organisme qui l’écrit, avec la page où nous l’avons lu.

Pages officielles lues le 13 novembre 2026

Rédigé et vérifié par Valoren, un éditeur britannique. Ces informations sont générales et portent sur la France métropolitaine. Elles ne constituent pas un conseil juridique sur votre situation.

§1

Les premières heures et les premiers jours

La déclaration du décès vient d’abord. Les autres démarches s’appuient sur elle.

  1. Dès que possible

    La déclaration du décès à la mairie

    La déclaration se fait à la mairie. Service-Public écrit : « La déclaration d'un décès en mairie est une démarche obligatoire. »

    Quand le décès a lieu à l’hôpital ou en maison de retraite, Service-Public écrit : « L'établissement doit déclarer le décès dans les 24 heures. »

    Pour un décès à domicile, Service-Public écrit : « Il n'y a pas de délai de déclaration. » Il ajoute qu’il faut le faire dès que possible.

    • Déclaration faite à la mairie, ou par l’établissement

    Service-Public.fr, fiche F909 · Déclaration de décès · page datée du 9 octobre 2026 · lue le 13 novembre 2026

  2. Dans la foulée

    Des copies de l’acte de décès

    Plusieurs organismes cités sur cette page demandent une copie de l’acte de décès. Service-Public écrit : « Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière et sans avoir à justifier de son identité. »

    Sur le coût, Service-Public écrit : « Oui, la demande d'un acte de décès est gratuite. »

    • Plusieurs copies de l’acte de décès demandées

    Service-Public.fr, fiche F1444 · Acte de décès : demande de copie intégrale · page datée du 13 août 2026 · lue le 13 novembre 2026

  3. 14 jours maximum

    Les obsèques

    Service-Public écrit : « Vous avez désormais 14 jours maximum (jours fériés et dimanche inclus) pour enterrer ou incinérer le corps de votre défunt. »

    Ce délai a changé. Service-Public écrit : « Le Code général des collectivités territoriales disposait que l’inhumation ou la crémation devaient avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours au plus après le décès. Les dimanches et jours fériés n’étaient pas compris dans le calcul de ces délais. Le décret paru au Journal officiel du 11 juillet 2024 allonge ce délai à 14 jours »

    Sur le paiement, Service-Public écrit : « Après le décès, les comptes pourront être débloqués pour le règlement de certaines dépenses. Elles pourront être réglées par prélèvement dans la limite des fonds disponibles sur les comptes au jour du décès et dans la limite de 5 965 €. » Il énumère ces dépenses : « Il s'agit des dépenses suivantes : »
    « Frais concernant les funérailles »
    « Frais de soins apportés au défunt lors de sa dernière maladie »
    « Impôts dus par le défunt. »

    • Date des obsèques fixée dans le délai
    • Facture des obsèques gardée

    Service-Public.fr · Droit funéraire : Allongement du temps autorisé pour une crémation et une inhumation à 14 jours calendaires · sans date · lue le 13 novembre 2026

    Service-Public.fr, fiche F1451 · Que devient un compte bancaire en cas de décès ? · page datée du 22 juin 2026 · lue le 13 novembre 2026

§2

Ce qui se fait sans vous

Certains organismes écrivent eux-mêmes que la famille n’a pas à leur annoncer le décès.

Les impôts

L’administration fiscale écrit : « Si le décès est survenu en France, vous n’êtes pas tenu d’envoyer un certificat de décès car l'information est transmise automatiquement à l'administration fiscale par l’INSEE en charge du recueil des données d’état civil. »

Pour un décès à l’étranger, elle écrit : « En revanche, en cas de décès intervenu à l’étranger, il convient de transmettre par tout moyen l’acte de décès au service en charge de la gestion du dossier fiscal du défunt. »

impots.gouv.fr · Quelles démarches dois-je accomplir en cas de décès d’un proche ? · sans date · lue le 13 novembre 2026

La Caf

Sur sa page destinée au parent d’un enfant dont l’autre parent est décédé, la Caf écrit : « Je n'ai pas besoin de déclarer le décès ou de transmettre l'avis de décès à ma Caf. Les services d'état-civil s'en occupent. »

Caf · Le père ou la mère de mon enfant est décédé · sans date · lue le 13 novembre 2026

Les caisses de retraite

Service-Public écrit : « Les caisses de retraite sont directement informées du décès par les services de l’État. »

Sur sa propre page, l’Assurance retraite demande pourtant un courrier. Sa phrase figure plus bas, à l’étape des caisses de retraite.

Service-Public.fr, fiche F16507 · Un proche est décédé · page datée du 1er octobre 2026 · lue le 13 novembre 2026

La CNRACL et l’Ircantec

Pour le décès d’un retraité, la CNRACL écrit : « Aucune démarche de votre part n’est nécessaire pour déclarer le décès d’un retraité, le paiement est systématiquement suspendu. »

L’Ircantec écrit la même phrase sur sa propre page.

CNRACL · Démarches en cas de décès d'un retraité de la CNRACL · sans date · lue le 13 novembre 2026

Ircantec · Signaler un décès · sans date · lue le 13 novembre 2026

§3

Le premier mois

Les autres organismes se préviennent un par un. Service-Public écrit : « Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé. »

  1. Sans attendre

    La banque

    Le Crédit Agricole écrit : « L’établissement bancaire du défunt doit être prévenu du décès sans délai, et au plus tard dans le mois par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception. »

    Sur ce qui se passe ensuite, la Société Générale écrit : « Dès la connaissance du décès, les comptes bancaires au nom du défunt sont bloqués et les moyens de paiement doivent être restitués. »

    • Liste faite de chaque banque où le défunt avait un compte
    • Décès signalé à chaque banque
    • Date de chaque signalement notée

    Crédit Agricole · Décès d'un proche, les formalités bancaires · page mise à jour en mars 2024 · lue le 13 novembre 2026

    Société Générale · Comment déclarer un décès à la banque ? · sans date · lue le 13 novembre 2026

  2. Caisse par caisse

    Les caisses de retraite

    Service-Public écrit : « Les caisses de retraite sont directement informées du décès par les services de l’État. »

    Sur sa propre page, l’Assurance retraite écrit pourtant : « En cas de décès d’un proche retraité, vous devez informer par courrier sa caisse régionale en indiquant : son numéro de sécurité sociale ; ses nom, prénoms ; la date et le lieu de son décès. » Sur les sommes déjà versées, elle écrit : « La retraite du mois du décès est payée en totalité, quelle que soit la date du décès. Les mensualités versées au-delà du mois du décès seront réclamées. »

    La MSA écrit : « Vous devez déclarer le plus tôt possible le décès de votre conjoint ou de votre proche à la MSA à laquelle il était rattaché. »

    Pour un pensionné de l’État, le Service des retraites de l’État écrit : « Dès le décès du pensionné, vous devez adresser un bulletin de décès ou une copie de l'acte de décès au Centre des retraites qui payait la pension de votre conjoint. »

    • Liste faite de chaque caisse qui versait une retraite
    • Pour chacune, vérifié qu’elle a bien appris le décès

    Service-Public.fr, fiche F16507 · Un proche est décédé · page datée du 1er octobre 2026 · lue le 13 novembre 2026

    L'Assurance retraite · Que faire en cas de décès · sans date · lue le 13 novembre 2026

    MSA · J'ai perdu un proche · sans date · lue le 13 novembre 2026

    Service des retraites de l'État · sans date · lue le 13 novembre 2026

  3. Dans les 24 à 72 heures

    L’employeur

    Dans son guide, la Direction interministérielle de la transformation publique écrit : « Dans les 24 à 72 heures »
    « Prévenir l’employeur de la personne décédée. »

    Service-Public écrit : « Vous devez contacter l'employeur ou les employeurs de la personne décédée. Si vous n'avez pas les coordonnées nécessaires, vous pouvez consulter un bulletin de salaire récent de la personne décédée. »

    Sur les sommes dues, Service-Public écrit : « L'employeur doit verser aux héritiers ou aux ayants droit les sommes acquises à la date du décès. »

    • Employeur du défunt prévenu
    • Sommes encore dues demandées

    Direction interministérielle de la transformation publique · page datée d’avril 2025 · lue le 13 novembre 2026

    Service-Public.fr, fiche F16507 · Un proche est décédé · page datée du 1er octobre 2026 · lue le 13 novembre 2026

    Service-Public.fr, fiche F24249 · Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ? · page datée du 11 décembre 2025 · lue le 13 novembre 2026

  4. un mois maximum pour la priorité

    Le capital décès de l’Assurance Maladie

    L’Assurance Maladie écrit : « Le capital décès n’est pas attribué de façon automatique, vous devez en faire la demande auprès de votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). »

    Le délai dépend de votre situation. Service-Public écrit : « Si vous êtes bénéficiaire prioritaire, vous avez un mois maximum à partir de la date du décès. » Et il précise : « Vous êtes bénéficiaire prioritaire si vous étiez à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès. »

    Si ce premier délai est passé, Service-Public écrit : « Passé ce délai, vous perdez votre droit de priorité, mais vous pouvez vous manifester dans le délai de 2 ans comme les autres bénéficiaires. »

    Sur le montant, pour un salarié, l’Assurance Maladie écrit : « Le capital décès a un montant forfaitaire fixé par décret et revalorisé chaque année. Depuis le 1er avril 2026, ce montant est de 4 009 €. »

    Sur la carte Vitale du défunt, Service-Public écrit : « Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier). »

    • Vérifié si le défunt était salarié
    • Formulaire S3180 rempli si c’est le cas
    • Carte Vitale rendue

    Service-Public.fr, fiche F3005 · Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé · page datée du 1er avril 2026 · lue le 13 novembre 2026

    Assurance Maladie · Décès d'un proche : prestations et formalités · sans date · lue le 13 novembre 2026

    Service-Public.fr, fiche F16507 · Un proche est décédé · page datée du 1er octobre 2026 · lue le 13 novembre 2026

  5. dans les 15 jours

    Les contrats du logement

    Pour ses propres contrats, Engie écrit : « En cas de décès d'un proche vous pouvez soit résilier le contrat du défunt soit le mettre à votre nom si vous souhaiter le conserver. Idéalement, il faut réaliser la démarche dans les 15 jours qui suivent le décès. »

    EDF écrit : « Les démarches restent les mêmes : en ligne depuis l’espace client de votre proche (si vous disposez des identifiants) ou par téléphone avec un conseiller EDF. »

    Pour l’assurance habitation, Service-Public écrit : « Toutefois, dans un premier temps, vous devez, dans les 15 jours après le décès, prévenir l’assureur auprès duquel la personne décédée avait souscrit un contrat d’assurance habitation. »

    Sur ses propres contrats, la MAIF écrit : « L'assurance habitation se prolonge automatiquement après un décès pour protéger le logement des risques (vols, dégâts des eaux) et soulager les héritiers pendant les démarches successorales. »

    Si le défunt était locataire, Service-Public écrit : « Si la personne décédée louait sa résidence principale, vous devez prévenir le propriétaire du bien. »

    • Liste faite des contrats au nom du défunt
    • Pour chacun : résilié, ou mis à un autre nom
    • Propriétaire prévenu, si le logement était loué

    Engie · Contrat d'électricité ou gaz : que faire suite à un décès ? · sans date · lue le 13 novembre 2026

    EDF · Résiliation de son Contrat d’électricité · sans date · lue le 13 novembre 2026

    Service-Public.fr, fiche F16507 · Un proche est décédé · page datée du 1er octobre 2026 · lue le 13 novembre 2026

    MAIF · Que faire de l’assurance habitation en cas de décès ? · sans date · lue le 13 novembre 2026

  6. La Poste

    Le courrier du défunt

    La Poste écrit : « Afin de signaler le décès de votre proche à La Poste et pouvoir faire suivre le courrier, vous avez deux solutions pour entamer les démarches : »
    « Vous rendre au bureau de poste le plus proche. »
    « Souscrire en ligne via notre service dédié à la réexpédition. »

    Sur la personne qui peut le demander, La Poste écrit : « Pour des raisons diverses et variées, il est possible que vous ayez besoin de souscrire un contrat de réexpédition de courrier pour une tierce personne. Dans le cas d’un décès, vous pouvez le faire avec La Poste si vous êtes un proche parent. »

    • Réexpédition du courrier demandée, si elle est utile

    La Poste · Réexpédition de courrier après décès · sans date · lue le 13 novembre 2026

§4

Dans les six mois

Vient ensuite la succession elle-même. Service-Public dit quand un notaire est nécessaire et dans quel délai la déclaration se dépose.

  1. Selon la succession

    Faut-il un notaire ?

    Service-Public écrit : « Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants : La succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière. Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 965 €. Dans ce cas , vous devez faire établir l'acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier. Il existe un testament ou une donation entre époux. »

    • Vérifié si la succession entre dans l’un de ces cas

    Service-Public.fr, fiche F1295 · Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ? · page datée du 1er janvier 2026 · lue le 13 novembre 2026

  2. Selon le montant

    Prouver que l’on est héritier

    Service-Public distingue deux cas, selon le montant de la succession. Le premier : « En cas de succession inférieure à 5 965 €, vous pouvez prouver que vous êtes héritier par une attestation signée par tous les héritiers. »

    Le second : « En cas de succession supérieure à 5 965 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété pour prouver que vous êtes héritier. »

    • Demandé à chaque banque quel document elle attend

    Service-Public.fr, fiche F12697 · Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ? · page datée du 1er janvier 2026 · lue le 13 novembre 2026

  3. 4 mois, puis 10 ans au maximum

    Accepter la succession, ou y renoncer

    Service-Public écrit : « Vous pouvez accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l'actif net ou renoncer à la succession. »

    Sur le temps laissé pour choisir, il écrit : « Personne ne peut vous obliger à exercer l’option successorale pendant un délai de 4 mois à partir de l’ouverture de la succession. » Et aussi : « Si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Après ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession. »

    Certains gestes valent acceptation. Service-Public donne cet exemple : « Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple. »

    • Noté quels gestes valent acceptation de la succession

    Service-Public.fr, fiche F1199 · Accepter ou renoncer à la succession (option successorale) · page datée du 3 avril 2025 · lue le 13 novembre 2026

  4. 6 mois

    La déclaration de succession

    Service-Public écrit : « Les héritiers disposent d'un délai de 6 mois (12 mois si le décès a eu lieu à l'étranger) pour : »
    « Déposer la déclaration de succession »
    « Et payer les droits correspondants »

    L’administration fiscale écrit de son côté : « Vous êtes tenu de déposer une déclaration de succession (imprimés 2705, 2705-S et 2706) dans les 6 mois à compter de la date du décès s’il intervient en France). Un délai de 12 mois est prévu pour les décès intervenus hors de France (sauf cas particulier pour Mayotte et La Réunion). »

    Service-Public décrit aussi des cas de dispense. La page sur la déclaration de succession les donne.

    • Date limite notée, comptée à partir du décès

    Service-Public.fr, fiche F16507 · Un proche est décédé · page datée du 1er octobre 2026 · lue le 13 novembre 2026

    impots.gouv.fr · Déclarer une succession · sans date · lue le 13 novembre 2026

  5. Recherche gratuite

    Une assurance-vie dont on ne trouve pas la trace

    Service-Public écrit : « Toute personne peut demander à rechercher l'existence d'un contrat d'assurance-vie d'une personne décédée. » Sur le coût : « Une demande auprès de l'Agira est gratuite. »

    Sur la période couverte, Service-Public écrit : « L'Agira est compétente pour rechercher les contrats d'assurance-vie d'une personne dont le décès est connu depuis moins de 10 ans. »

    Pour un compte ou un contrat plus ancien, Service-Public écrit : « Si vous recherchez un ancien compte bancaire, un ancien compte d’épargne salariale ou un contrat d'assurance-vie non réclamé depuis de nombreuses années, vous pouvez faire une vérification sur le site Ciclade et demander à récupérer les fonds si la recherche est positive. »

    • Recherche demandée à l’Agira, s’il y a un doute

    Service-Public.fr, fiche F15269 · Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d'un assuré décédé ? · page datée du 8 octobre 2026 · lue le 13 novembre 2026

    Service-Public.fr, fiche F35045 · Comptes inactifs et assurances-vie non réclamées : comment récupérer l'argent ? · page datée du 8 octobre 2026 · lue le 13 novembre 2026

  6. Le fichier des testaments

    Un testament dont on ignore l’existence

    Service-Public écrit : « Le FCDDV, aussi appelé fichier des testaments, centralise pour toute la France des informations sur les testaments reçus par les notaires. »

    Pour interroger ce fichier, Service-Public écrit : « Vous devez fournir un acte de décès (original ou copie certifiée conforme). Aucune photocopie n'est acceptée. » Il indique un coût de 18 € en métropole.

    • Fichier des testaments interrogé, s’il y a un doute

    Service-Public.fr, fiche F15009 · À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ? · page datée du 29 mai 2026 · lue le 13 novembre 2026

§5

Les délais officiels, en un tableau

Chaque délai figure ici avec les mots de l’organisme qui l’écrit.

Les délais après un décès
DémarcheLe délaiQui l’écrit
Déclaration du décès par l’hôpital ou la maison de retraitedans les 24 heuresService-Public.fr
Déclaration d’un décès à domicileIl n'y a pas de délai de déclaration. À faire dès que possible.Service-Public.fr
Inhumation ou crémation14 jours maximum (jours fériés et dimanche inclus)Service-Public.fr
Contrat d’électricité ou de gaz chez EngieIdéalement dans les 15 jours qui suivent le décèsEngie
Assureur de l’habitationdans les 15 jours après le décèsService-Public.fr
Banque du défunt, selon le Crédit Agricolesans délai, et au plus tard dans le moisCrédit Agricole
Capital décès, bénéficiaire prioritaireun mois maximum à partir de la date du décèsService-Public.fr
Capital décès, autres bénéficiaires2 ans à partir de la date du décèsService-Public.fr
Prélèvement à la source du conjoint ou du partenaire de PacsDécès à signaler dans les 60 jours suivant l’événementimpots.gouv.fr
Choix d’accepter la succession ou d’y renoncerPersonne ne peut l’imposer pendant un délai de 4 mois à partir de l’ouverture de la succession. Si personne n’oblige à choisir : 10 ans au maximum.Service-Public.fr
Déclaration de succession6 mois (12 mois si le décès a eu lieu à l'étranger)Service-Public.fr
Déclaration des revenus du défunten mai ou en juin de l'année suivant le décèsimpots.gouv.fr
Retraite de réversion de l’Assurance retraiteDemande faite dans les 12 mois après le décès : la date de début peut être fixée au premier jour du mois qui a suivi le décès.L’Assurance retraite
Allocation veuvageDans les 2 ans du 1er jour du mois du décèsService-Public.fr
Allocation décès de France Travaildans un délai de 2 ans à compter de la date de décèsFrance Travail
Recherche d’une assurance-vie par l’AgiraPour un décès connu depuis moins de 10 ansService-Public.fr

En doré : les mots de l’organisme, tels qu’il les écrit sur sa propre page. Si la page a changé depuis notre lecture, c’est ce que l’organisme écrit aujourd’hui qui compte.

Service-Public.fr, fiche F909 · Déclaration de décès · page datée du 9 octobre 2026 · lue le 13 novembre 2026

Service-Public.fr · Droit funéraire : Allongement du temps autorisé pour une crémation et une inhumation à 14 jours calendaires · sans date · lue le 13 novembre 2026

Engie · Contrat d'électricité ou gaz : que faire suite à un décès ? · sans date · lue le 13 novembre 2026

Service-Public.fr, fiche F16507 · Un proche est décédé · page datée du 1er octobre 2026 · lue le 13 novembre 2026

Crédit Agricole · Décès d'un proche, les formalités bancaires · page mise à jour en mars 2024 · lue le 13 novembre 2026

Service-Public.fr, fiche F3005 · Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé · page datée du 1er avril 2026 · lue le 13 novembre 2026

impots.gouv.fr · Votre conjoint(e) est décédé(e) · page publiée le 13 juillet 2016, modifiée le 11 juin 2026 · lue le 13 novembre 2026

Service-Public.fr, fiche F1199 · Accepter ou renoncer à la succession (option successorale) · page datée du 3 avril 2025 · lue le 13 novembre 2026

impots.gouv.fr · Un de vos parents est décédé · page publiée le 13 juillet 2016, modifiée le 8 avril 2026 · lue le 13 novembre 2026

L'Assurance retraite · Que faire en cas de décès · sans date · lue le 13 novembre 2026

Service-Public.fr, fiche F744 · Allocation veuvage · page datée du 5 janvier 2026 · lue le 13 novembre 2026

France Travail · Allocation décès · sans date · lue le 13 novembre 2026

Service-Public.fr, fiche F15269 · Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d'un assuré décédé ? · page datée du 8 octobre 2026 · lue le 13 novembre 2026

§6

Qui prévenir, organisme par organisme

Chaque organisme ci-dessous parle dans ses propres mots, avec la page où nous avons lu sa phrase et le jour de notre lecture. Les banques et les comptes en ligne ont leur propre page.

État et services publics

Assurance Maladie (ameli)

Formulaire

« Le capital décès n’est pas attribué de façon automatique, vous devez en faire la demande auprès de votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). »

Assurance Maladie · Décès d'un proche : prestations et formalités · sans date · lue le 13 novembre 2026

Caf (caisse d’allocations familiales)

Sans démarche

« Je n'ai pas besoin de déclarer le décès ou de transmettre l'avis de décès à ma Caf. Les services d'état-civil s'en occupent. »

Caf · Le père ou la mère de mon enfant est décédé · sans date · lue le 13 novembre 2026

France Travail

En agencePar téléphone

« Cette allocation correspond à 120 fois le montant journalier de l’allocation chômage à laquelle le défunt avait droit (soit environ 4 mois d’allocation). »

France Travail · Allocation décès · sans date · lue le 13 novembre 2026

Impôts (impots.gouv.fr)

Sans démarche

« Si le décès est survenu en France, vous n’êtes pas tenu d’envoyer un certificat de décès car l'information est transmise automatiquement à l'administration fiscale par l’INSEE en charge du recueil des données d’état civil. »

impots.gouv.fr · Quelles démarches dois-je accomplir en cas de décès d’un proche ? · sans date · lue le 13 novembre 2026

La mairie

En agence

« La déclaration d'un décès en mairie est une démarche obligatoire. »

Service-Public.fr, fiche F909 · Déclaration de décès · page datée du 9 octobre 2026 · lue le 13 novembre 2026

La Poste

En agenceEn ligne

« Afin de signaler le décès de votre proche à La Poste et pouvoir faire suivre le courrier, vous avez deux solutions pour entamer les démarches : »
« Vous rendre au bureau de poste le plus proche. »
« Souscrire en ligne via notre service dédié à la réexpédition. »

La Poste · Réexpédition de courrier après décès · sans date · lue le 13 novembre 2026

Le notaire

« En cas de succession supérieure à 5 965 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété pour prouver que vous êtes héritier. »

Service-Public.fr, fiche F12697 · Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ? · page datée du 1er janvier 2026 · lue le 13 novembre 2026

Caisses de retraite

Agirc-Arrco

FormulairePar courrier

« Vous souhaitez nous informer du décès d’un proche détenant une pension de retraite auprès de notre caisse de retraite. Nous vous invitons à nous adresser un acte de décès »

AG2R La Mondiale · sans date · lue le 13 novembre 2026

CNRACL

Sans démarche

« Aucune démarche de votre part n’est nécessaire pour déclarer le décès d’un retraité, le paiement est systématiquement suspendu. »

CNRACL · Démarches en cas de décès d'un retraité de la CNRACL · sans date · lue le 13 novembre 2026

Ircantec

Sans démarche

« Aucune démarche de votre part n’est nécessaire pour déclarer le décès d’un retraité, le paiement est systématiquement suspendu. »

Ircantec · Signaler un décès · sans date · lue le 13 novembre 2026

L’Assurance retraite

Par courrier

« En cas de décès d’un proche retraité, vous devez informer par courrier sa caisse régionale en indiquant : son numéro de sécurité sociale ; ses nom, prénoms ; la date et le lieu de son décès. »

L'Assurance retraite · Que faire en cas de décès · sans date · lue le 13 novembre 2026

MSA

« Vous devez déclarer le plus tôt possible le décès de votre conjoint ou de votre proche à la MSA à laquelle il était rattaché. »

MSA · J'ai perdu un proche · sans date · lue le 13 novembre 2026

Service des retraites de l’État

Par courrierEn ligne

« Dès le décès du pensionné, vous devez adresser un bulletin de décès ou une copie de l'acte de décès au Centre des retraites qui payait la pension de votre conjoint. »

Service des retraites de l'État · sans date · lue le 13 novembre 2026

Assureurs

AXA

Formulaire

« Nous mettons à votre disposition un formulaire de déclaration de décès. Vous nous le renvoyez avec une copie de l’acte de décès. »

AXA · Démarches décès · sans date · lue le 13 novembre 2026

BNP Paribas Cardif

Sans démarche

« BNP Paribas déclare pour vous le décès auprès de l'assureur BNP Paribas Cardif. »

BNP Paribas · Recevez le capital d’une Assurance vie · sans date · lue le 13 novembre 2026

Generali

En agence

« Pour déclarer le décès d'un assuré Generali, contactez l'agent ou le conseiller Generali habituel du défunt : il reste votre interlocuteur privilégié. »

Generali · Demande de règlement après le décès d'un proche couvert par Generali · sans date · lue le 13 novembre 2026

Groupama

« Si le défunt avait souscrit une assurance-vie ou était titulaire de plusieurs contrats d’assurance-vie ou d’assurance prévoyance, prenez également contact avec les compagnies d’assurance en question. »

Groupama · Quelles démarches et formalités après un décès ? · sans date · lue le 13 novembre 2026

Macif

En lignePar courrierEn agence

« Adresser l’acte de décès à Mutavie est la première démarche à effectuer. »

Macif · sans date · lue le 13 novembre 2026

MACSF

Par courrier

« Pour nous informer du décès d'un proche sociétaire MACSF, veuillez nous faire parvenir les documents suivants : »
« - L'acte de décès intégral »
« - Si possible, les coordonnées du notaire chargé de la succession »
« - Les coordonnées de la personne à contacter »

MACSF · Décès d'un proche sociétaire MACSF · sans date · lue le 13 novembre 2026

MAIF

« En cas de décès se pose la question du devenir des différents contrats d'assurance signés par votre proche, et notamment, l'assurance habitation. A cet égard, vous devez contacter l'assureur du défunt dans les plus brefs délais. »

MAIF · Que faire de l’assurance habitation en cas de décès ? · sans date · lue le 13 novembre 2026

Malakoff Humanis (assurance décès)

« Si vous veniez à disparaître, vos bénéficiaires doivent déclarer votre décès à votre compagnie d’assurance. »

Malakoff Humanis · Assurance décès pour votre famille · sans date · lue le 13 novembre 2026

Suravenir

En agence

« Pour la très grande majorité des dossiers de décès, Suravenir est informé du décès de l’assuré par ses partenaires distributeurs qui sont en contact avec les bénéficiaires des contrats ou les ayants droit de l’assuré et qui se déclarent directement auprès de ces partenaires ou de Suravenir. »

Suravenir · rapport 2023 · lue le 13 novembre 2026

Swiss Life France

Par courrier

« Adresser une copie du certificat de décès aux différentes compagnies d’assurances en mentionnant le numéro de contrat pour obtenir la liste des pièces obligatoires. »

Swiss Life · sans date · lue le 13 novembre 2026

Mutuelles et complémentaires santé

Harmonie Mutuelle

En agencePar courrierPar téléphone

« Pour déclarer le décès, munissez-vous de l'acte de décès, du numéro d’adhérent du défunt et selon la situation familiale du défunt, des coordonnées du notaire en charge de la succession. »

Harmonie Mutuelle · Comment déclarer le décès d’un proche ? · sans date · lue le 13 novembre 2026

Énergie et eau

Eau de Paris

« En cas de décès : le contrat d’abonnement se poursuit jusqu’à la demande de résiliation formulée par tous tiers intéressés ou jusqu’au transfert du contrat d’abonnement à un nouvel abonné. »

Eau de Paris · sans date · lue le 13 novembre 2026

EDF

En lignePar téléphone

« Les démarches restent les mêmes : en ligne depuis l’espace client de votre proche (si vous disposez des identifiants) ou par téléphone avec un conseiller EDF. »

EDF · Résiliation de son Contrat d’électricité · sans date · lue le 13 novembre 2026

Engie

En lignePar courrierPar le notaire

« En cas de décès d'un proche vous pouvez soit résilier le contrat du défunt soit le mettre à votre nom si vous souhaiter le conserver. Idéalement, il faut réaliser la démarche dans les 15 jours qui suivent le décès. »

Engie · Contrat d'électricité ou gaz : que faire suite à un décès ? · sans date · lue le 13 novembre 2026

Téléphone et internet

Orange

« Que faire en cas de décès du titulaire d’un contrat Orange ? Vous pouvez, sous conditions et sans frais, reprendre l'offre à votre nom ou demander la résiliation du contrat. »

Orange · Contrat Orange : signaler le décès d'un abonné · sans date · lue le 13 novembre 2026

Sosh

En ligne

« Remarque : si vous faites face à un imprévu tels qu'un déménagement à l'étranger, un licenciement ou encore le décès du titulaire du contrat, vous pouvez mettre fin à votre contrat sans frais de résiliation. »

Sosh · Résilier son offre mobile, internet ou Open chez Orange · sans date · lue le 13 novembre 2026

Autres organismes

Agira

FormulaireEn ligne

« Ce formulaire permet à toute personne physique ou morale de saisir l'Agira pour rechercher un contrat d’assurance vie souscrit par une personne décédée dont on apporte la preuve du décès (acte de décès). »

Agira · sans date · lue le 13 novembre 2026

Ciclade (Caisse des Dépôts)

En ligne

« Recherchez les sommes oubliées appartenant aux défunts en lien avec des contrats non réclamés ou comptes inactifs. »

Banque des Territoires · Ciclade : Rechercher des Avoirs en Déshérence · sans date · lue le 13 novembre 2026

Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV, ADSN)

En lignePar courrierPar le notaire

« Vous devez fournir un acte de décès (original ou copie certifiée conforme). »

Service-Public.fr, fiche F15009 · À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ? · page datée du 29 mai 2026 · lue le 13 novembre 2026

Urssaf (décès d’un indépendant)

En ligne

« Les cotisations non réglées à la date du décès ou le trop versé rentrent dans le cadre de la succession. »

Urssaf · Les démarches de cessation d’activité à effectuer en fonction de votre situation · sans date · lue le 13 novembre 2026

Nous n’avons pas pu lire la page de certains organismes. Ils ne figurent pas ici : nous n’écrivons rien à leur place.

§7

D’où vient chaque fait

Chaque montant, chaque délai et chaque règle de cette page vient d’une des pages ci-dessous, dans les mots de l’organisme lui-même. Si une page a changé depuis notre lecture, c’est ce que l’organisme écrit aujourd’hui qui compte. Nous avons lu toutes ces pages le 13 novembre 2026.

D’où vient chaque fait
Page de l’organismeDate portée par la page
AG2R La Mondialesans date
Agirasans date
Assurance Maladie · Décès d'un proche : prestations et formalitéssans date
AXA · Démarches décèssans date
Banque des Territoires · Ciclade : Rechercher des Avoirs en Déshérencesans date
BNP Paribas · Recevez le capital d’une Assurance viesans date
Caf · Le père ou la mère de mon enfant est décédésans date
CNRACL · Démarches en cas de décès d'un retraité de la CNRACLsans date
Crédit Agricole · Décès d'un proche, les formalités bancairespage mise à jour en mars 2024
Direction interministérielle de la transformation publiquepage datée d’avril 2025
Eau de Parissans date
EDF · Résiliation de son Contrat d’électricitésans date
Engie · Contrat d'électricité ou gaz : que faire suite à un décès ?sans date
France Travail · Allocation décèssans date
Generali · Demande de règlement après le décès d'un proche couvert par Generalisans date
Groupama · Quelles démarches et formalités après un décès ?sans date
Harmonie Mutuelle · Comment déclarer le décès d’un proche ?sans date
impots.gouv.fr · Déclarer une successionsans date
impots.gouv.fr · Quelles démarches dois-je accomplir en cas de décès d’un proche ?sans date
impots.gouv.fr · Un de vos parents est décédépage publiée le 13 juillet 2016, modifiée le 8 avril 2026
impots.gouv.fr · Votre conjoint(e) est décédé(e)page publiée le 13 juillet 2016, modifiée le 11 juin 2026
Ircantec · Signaler un décèssans date
L'Assurance retraite · Que faire en cas de décèssans date
La Poste · Réexpédition de courrier après décèssans date
Macifsans date
MACSF · Décès d'un proche sociétaire MACSFsans date
MAIF · Que faire de l’assurance habitation en cas de décès ?sans date
Malakoff Humanis · Assurance décès pour votre famillesans date
MSA · J'ai perdu un prochesans date
Orange · Contrat Orange : signaler le décès d'un abonnésans date
Service des retraites de l'Étatsans date
Service-Public.fr · Décès du conjoint : Retraite de réversion : la procédure pour bénéficier du dispositif a été simplifiéepage publiée le 23 octobre 2026
Service-Public.fr · Droit funéraire : Allongement du temps autorisé pour une crémation et une inhumation à 14 jours calendairessans date
Service-Public.fr, fiche F1199 · Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)page datée du 3 avril 2025
Service-Public.fr, fiche F12697 · Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?page datée du 1er janvier 2026
Service-Public.fr, fiche F1295 · Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?page datée du 1er janvier 2026
Service-Public.fr, fiche F13104page datée du 1er janvier 2026
Service-Public.fr, fiche F1444 · Acte de décès : demande de copie intégralepage datée du 13 août 2026
Service-Public.fr, fiche F1451 · Que devient un compte bancaire en cas de décès ?page datée du 22 juin 2026
Service-Public.fr, fiche F15009 · À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?page datée du 29 mai 2026
Service-Public.fr, fiche F15269 · Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d'un assuré décédé ?page datée du 8 octobre 2026
Service-Public.fr, fiche F16507 · Un proche est décédépage datée du 1er octobre 2026
Service-Public.fr, fiche F24249 · Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?page datée du 11 décembre 2025
Service-Public.fr, fiche F3005 · Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privépage datée du 1er avril 2026
Service-Public.fr, fiche F35045 · Comptes inactifs et assurances-vie non réclamées : comment récupérer l'argent ?page datée du 8 octobre 2026
Service-Public.fr, fiche F744 · Allocation veuvagepage datée du 5 janvier 2026
Service-Public.fr, fiche F909 · Déclaration de décèspage datée du 9 octobre 2026
Société Générale · Comment déclarer un décès à la banque ?sans date
Sosh · Résilier son offre mobile, internet ou Open chez Orangesans date
Suravenirrapport 2023
Swiss Lifesans date
Urssaf · Les démarches de cessation d’activité à effectuer en fonction de votre situationsans date

Rédigé et vérifié par Valoren, un éditeur britannique. Ces informations sont générales et portent sur la France métropolitaine. Elles ne constituent pas un conseil juridique sur votre situation.

FAQ

Questions et réponses

Cela dépend du lieu du décès. Pour l’hôpital ou la maison de retraite, Service-Public écrit : « L'établissement doit déclarer le décès dans les 24 heures. »
Pour un décès à domicile, Service-Public écrit : « Il n'y a pas de délai de déclaration. » Il ajoute qu’il faut le faire dès que possible.

Service-Public.fr, fiche F909 · Déclaration de décès · page datée du 9 octobre 2026 · lue le 13 novembre 2026

Service-Public écrit : « Vous avez désormais 14 jours maximum (jours fériés et dimanche inclus) pour enterrer ou incinérer le corps de votre défunt. »
Avant ce changement, la règle était autre. Service-Public la rappelle : « Le Code général des collectivités territoriales disposait que l’inhumation ou la crémation devaient avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours au plus après le décès. Les dimanches et jours fériés n’étaient pas compris dans le calcul de ces délais. Le décret paru au Journal officiel du 11 juillet 2024 allonge ce délai à 14 jours »

Service-Public.fr · Droit funéraire : Allongement du temps autorisé pour une crémation et une inhumation à 14 jours calendaires · sans date · lue le 13 novembre 2026

Service-Public écrit : « Oui, la demande d'un acte de décès est gratuite. »
Sur la personne qui peut le demander, Service-Public écrit : « Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière et sans avoir à justifier de son identité. »

Service-Public.fr, fiche F1444 · Acte de décès : demande de copie intégrale · page datée du 13 août 2026 · lue le 13 novembre 2026

Service-Public écrit : « Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé. »

Service-Public.fr, fiche F16507 · Un proche est décédé · page datée du 1er octobre 2026 · lue le 13 novembre 2026

L’administration fiscale écrit : « Si le décès est survenu en France, vous n’êtes pas tenu d’envoyer un certificat de décès car l'information est transmise automatiquement à l'administration fiscale par l’INSEE en charge du recueil des données d’état civil. »
Pour un décès à l’étranger, elle écrit : « En revanche, en cas de décès intervenu à l’étranger, il convient de transmettre par tout moyen l’acte de décès au service en charge de la gestion du dossier fiscal du défunt. »

impots.gouv.fr · Quelles démarches dois-je accomplir en cas de décès d’un proche ? · sans date · lue le 13 novembre 2026

Service-Public donne une liste de cas. Il écrit : « Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants : La succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière. Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 965 €. Dans ce cas , vous devez faire établir l'acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier. Il existe un testament ou une donation entre époux. »

Service-Public.fr, fiche F1295 · Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ? · page datée du 1er janvier 2026 · lue le 13 novembre 2026

Service-Public écrit : « Si vous êtes bénéficiaire prioritaire, vous avez un mois maximum à partir de la date du décès. »
Pour les autres bénéficiaires, Service-Public écrit : « Si vous n'êtes pas bénéficiaire prioritaire, vous avez 2 ans à partir de la date du décès. »

Service-Public.fr, fiche F3005 · Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé · page datée du 1er avril 2026 · lue le 13 novembre 2026

Service-Public écrit : « La retraite de réversion n’est pas attribuée automatiquement. Vous devez en faire la demande. »
Sur la condition de mariage, Service-Public écrit : « Quel que soit le ou les régimes de retraite dont relevait la personne décédée, vous devez obligatoirement avoir été marié avec cette personne pour pouvoir bénéficier d'une pension de réversion. »
Sur la façon de la demander, Service-Public écrit : « Un service en ligne vous permet d'effectuer une seule demande, valable auprès de tous les régimes de retraite de base et complémentaires auxquels votre époux ou ex-époux a cotisé. »

Service-Public.fr · Décès du conjoint : Retraite de réversion : la procédure pour bénéficier du dispositif a été simplifiée · page publiée le 23 octobre 2026 · lue le 13 novembre 2026

Service-Public.fr, fiche F13104 · page datée du 1er janvier 2026 · lue le 13 novembre 2026

Service-Public écrit : « Toute personne peut demander à rechercher l'existence d'un contrat d'assurance-vie d'une personne décédée. »
Sur le coût, Service-Public écrit : « Une demande auprès de l'Agira est gratuite. »

Service-Public.fr, fiche F15269 · Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d'un assuré décédé ? · page datée du 8 octobre 2026 · lue le 13 novembre 2026

Une démarche à la fois

Rien sur cette page ne remplace ce que chaque organisme vous dira lui-même. Notez la date de chaque signalement et gardez chaque réponse : cela aide à s’y retrouver.

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