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FRANCE · LE CERTIFICAT D’HÉRÉDITÉ

Le certificat d’hérédité : ce qui l’a remplacé

Beaucoup de mairies ne délivrent plus de certificat d’hérédité. D’autres le délivrent encore, Paris comprise, chacune à ses propres conditions. Aucun texte n’oblige un maire à en établir un, et c’est pour cela que la réponse dépend de votre commune. Cette page donne ce que des communes écrivent elles-mêmes, le jour où nous avons lu leur page, puis le document que Service-Public indique à la place.

Pages officielles lues le 13 novembre 2026

Rédigé et vérifié par Valoren, un éditeur britannique. Ces informations sont générales et portent sur la France métropolitaine. Elles ne constituent pas un conseil juridique sur votre situation.

§1

La réponse courte

À quoi il servait, pourquoi il a presque disparu, et où il existe encore.

Ce qu’il permettait

Le certificat d’hérédité servait à toucher de petites sommes dues au défunt sans passer par un notaire. La Ville de Paris, qui le délivre toujours, l’explique ainsi : « Le certificat d’hérédité indique la liste des héritiers d’une personne décédée, et permet à l’un d’entre eux, appelé le porte-fort, d’agir seul au nom et dans l’intérêt des autres héritiers »

Ville de Paris · sans date · lue le 14 novembre 2026

Pourquoi il a presque disparu

Il ne reposait sur aucun texte. La mairie de Beaumont-de-Pertuis l’écrit sans détour : « La Mairie ne délivre plus de certificat d’hérédité (il s’agissait d’une simple pratique administrative et non d’une obligation). »

La mairie de Pont-de-Chéruy, elle, nomme la loi : « La loi n° 2015-177 du 16 février 2015, qui vise à moderniser et simplifier le droit et les procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, a aboli le certificat d'hérédité délivré par les mairies. »

Mairie de Beaumont-de-Pertuis · sans date · lue le 14 novembre 2026

Mairie de Pont-de-Chéruy · sans date · lue le 14 novembre 2026

Mais pas partout

La mairie de Menneval le dit au pluriel, et c’est le mot qui compte : « Depuis la loi du 16 février 2015 et l’article L 312-1-4 du Code monétaire et financier, certaines communes ne délivrent plus de certificat d’hérédité. »

Certaines, et non toutes. À Paris, le certificat se demande encore : « Le certificat est délivré à l’héritier qui se présente personnellement dans la mairie d’arrondissement parisienne de son choix, sous réserve qu’il remplisse ces conditions et présente l’ensemble des pièces originales justifiant des liens entre les héritiers et le défunt. »

Mairie de Menneval · sans date · lue le 14 novembre 2026

Ville de Paris · sans date · lue le 14 novembre 2026

§2

Ce que leurs pages écrivent, commune par commune

Chaque ligne est la phrase de la commune elle-même, sur sa propre page, lue le jour indiqué sous le tableau. Nous n’avons rien résumé et rien conclu à leur place.

Ce que des communes écrivent sur le certificat d’hérédité
La communeCe que sa page écrit
Avignon« La mairie d’Avignon ne délivre plus de certificat d’hérédité. »
Beaumont-de-Pertuis« La Mairie ne délivre plus de certificat d’hérédité (il s’agissait d’une simple pratique administrative et non d’une obligation). »
Menneval« Depuis la loi du 16 février 2015 et l’article L 312-1-4 du Code monétaire et financier, certaines communes ne délivrent plus de certificat d’hérédité. »
Nantes Métropole« Cette attestation remplace le certificat d'hérédité délivré précédemment par les mairies. »
Paris« Le certificat est délivré à l’héritier qui se présente personnellement dans la mairie d’arrondissement parisienne de son choix, sous réserve qu’il remplisse ces conditions et présente l’ensemble des pièces originales justifiant des liens entre les héritiers et le défunt. »
Parentis-en-Born« La mairie de Parentis-en-Born ne délivre plus de certificat d’hérédité. »
Pont-de-Chéruy« La loi n° 2015-177 du 16 février 2015, qui vise à moderniser et simplifier le droit et les procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, a aboli le certificat d'hérédité délivré par les mairies. »
Trélazé« La mairie de Trélazé ne délivre plus de certificat d’hérédité. »
Val de Briey« La mairie ne délivre plus de certificat d’hérédité. »
Ville-di-Pietrabugno« La commune de Ville-di-Pietrabugno ne délivre plus de certificat d’hérédité et rappelle la nouvelle procédure. »
Villerupt« La mairie de VILLERUPT ne délivre plus de certificat d’hérédité. »

Cette liste n’est pas la France entière : ce sont les communes dont nous avons pu lire la page. Elle montre que la réponse n’est pas la même partout, et c’est pourquoi la seule réponse sûre pour vous est celle de votre propre mairie. Demandez-la avant de vous déplacer.

Mairie d'Avignon · sans date · lue le 14 novembre 2026

Mairie de Beaumont-de-Pertuis · sans date · lue le 14 novembre 2026

Mairie de Menneval · sans date · lue le 14 novembre 2026

Nantes Métropole · sans date · lue le 14 novembre 2026

Ville de Paris · sans date · lue le 14 novembre 2026

Ville de Parentis-en-Born · sans date · lue le 14 novembre 2026

Mairie de Pont-de-Chéruy · sans date · lue le 14 novembre 2026

Ville de Trélazé · sans date · lue le 14 novembre 2026

Mairie de Val de Briey · sans date · lue le 14 novembre 2026

Commune de Ville-di-Pietrabugno · sans date · lue le 14 novembre 2026

Mairie de Villerupt · sans date · lue le 14 novembre 2026

§3

Par quoi il est remplacé

Service-Public part du montant de la succession. Selon ce montant, et selon ce que contient la succession, le document attendu n’est pas le même.

  1. Sous le montant

    L’attestation signée par tous les héritiers

    C’est le document qui a pris la place du certificat. La mairie de Pont-de-Chéruy le dit, et donne ses autres noms : « L'attestation sur l'honneur des héritiers, également appelée attestation d'héritiers porte-fort ou attestation d'héritiers sur l'honneur, a été conçue pour remplacer le certificat d'hérédité. »

    Service-Public écrit : « En cas de succession inférieure à 5 965 €, vous pouvez prouver que vous êtes héritier par une attestation signée par tous les héritiers. »

    Parmi ce qu’elle permet, Service-Public cite : « Si le montant total des sommes détenues par l'établissement bancaire est inférieur à 5 965 €, obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant. »

    • Vérifié que tous les héritiers signent l’attestation

    Mairie de Pont-de-Chéruy · sans date · lue le 14 novembre 2026

    Service-Public.fr, fiche F12697 · Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ? · page datée du 1er janvier 2026 · lue le 13 novembre 2026

  2. Au-dessus du montant

    L’acte de notoriété

    Au-dessus, c’est un acte du notaire. Service-Public écrit : « En cas de succession supérieure à 5 965 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété pour prouver que vous êtes héritier. »

    Sur son coût, il écrit : « Combien coûte l'établissement d'un acte de notoriété ? L'établissement d'un acte coûte 57,69 € (69,23 € TTC). D'autres frais peuvent s'ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d'enregistrement. »

    Le demander ne vous engage pas : « La reconnaissance que vous êtes héritier ne signifie pas que vous avez accepté la succession. »

    • Demandé à la banque quel document elle attend

    Service-Public.fr, fiche F12697 · Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ? · page datée du 1er janvier 2026 · lue le 13 novembre 2026

  3. À la banque

    Ce que la banque peut demander

    Nantes Métropole explique le remplacement du point de vue des organismes : « Cette attestation remplace le certificat d'hérédité délivré précédemment par les mairies. »

    Au-dessus du montant, Service-Public cite, parmi les usages de l’acte de notoriété : « Faire débloquer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dont le montant est supérieur à 5 965 €. »

    • Noté le nom et l’adresse de chaque banque du défunt

    Nantes Métropole · sans date · lue le 14 novembre 2026

    Service-Public.fr, fiche F12697 · Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ? · page datée du 1er janvier 2026 · lue le 13 novembre 2026

  4. Un bien immobilier

    L’attestation de propriété immobilière

    Un logement change la réponse, quel que soit le montant. Service-Public écrit : « La succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière. »

    Il définit cet acte ainsi : « Acte notarié constatant la transmission des biens immobiliers de la personne décédée aux héritiers. Une fois publié au service de la publicité foncière, il constitue le titre de propriété des héritiers. »

    • Vérifié si la succession comprend un bien immobilier

    Service-Public.fr, fiche F1295 · Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ? · page datée du 1er janvier 2026 · lue le 13 novembre 2026

  5. Alsace-Moselle

    Le certificat d’héritier, en Alsace-Moselle

    Là, un certificat existe toujours, et il ne vient pas de la mairie. Le CDAD de la Moselle écrit : « En Alsace-Moselle, la preuve de la qualité d’héritier s’effectue par la production du certificat d’héritier, prescrit par les articles 74 à 77 de la loi du 1er juin 1924. »

    Il écrit aussi : « Le certificat d’héritier est obligatoire pour toutes les successions qui comportent un bien immobilier en Alsace Moselle. Au préalable de toute démarche, il est nécessaire de prendre contact avec un notaire. »

    • Vérifié si le dernier domicile du défunt était en Alsace ou en Moselle

    CDAD de la Moselle · Successions et partage en droit local · sans date · lue le 13 novembre 2026

§4

Pourquoi nous ne reprenons pas les montants des pages de mairie

C’est la règle que nous nous appliquons à nous-mêmes, et elle mérite d’être dite ici.

Un chiffre sans date ne vaut rien

Plusieurs des pages de mairie citées plus haut impriment encore un plafond, et aucune n’indique de quand il date. Nous ne les reprenons donc pas : un chiffre dont on ignore l’âge n’aide personne, et celui-là a changé.

Le montant qui porte sa date

Celui de Service-Public, lui, est daté sur sa propre page. Il écrit : « En cas de succession inférieure à 5 965 €, vous pouvez prouver que vous êtes héritier par une attestation signée par tous les héritiers. »

Et, au-dessus : « Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 965 €. »

Service-Public.fr, fiche F12697 · Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ? · page datée du 1er janvier 2026 · lue le 13 novembre 2026

Service-Public.fr, fiche F1295 · Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ? · page datée du 1er janvier 2026 · lue le 13 novembre 2026

Ce que cela veut dire pour vous

Si une page de mairie vous annonce un plafond plus bas, c’est probablement une page qui n’a pas été reprise depuis des années. Fiez-vous au montant de Service-Public, et à ce que votre banque vous demande par écrit.

§5

Ce que cette page ne fait pas

Valoren est un éditeur britannique. Ni l’acte, ni l’attestation, ni le conseil ne sont notre travail.

Aucun document

Valoren n’établit ni certificat, ni attestation d’héritiers, ni acte de notoriété, et ne remplit aucun formulaire à votre place.

Aucun conseil sur votre succession

Cette page donne des informations générales sur la France métropolitaine. Pour votre propre succession, la réponse vient d’un notaire.

Aucun notaire nommé

Nous ne nommons aucun notaire et aucune étude, et nous ne touchons rien de personne. Le choix du notaire vous appartient.

§6

D’où vient chaque fait

Chaque montant, chaque délai et chaque règle de cette page vient d’une des pages ci-dessous, dans les mots de l’organisme lui-même. Si une page a changé depuis notre lecture, c’est ce que l’organisme écrit aujourd’hui qui compte.

D’où vient chaque fait
Page de l’organismeDate portée par la pageLue le
CDAD de la Moselle · Successions et partage en droit localsans date13 novembre 2026
Commune de Ville-di-Pietrabugnosans date14 novembre 2026
Mairie d'Avignonsans date14 novembre 2026
Mairie de Beaumont-de-Pertuissans date14 novembre 2026
Mairie de Mennevalsans date14 novembre 2026
Mairie de Pont-de-Chéruysans date14 novembre 2026
Mairie de Val de Brieysans date14 novembre 2026
Mairie de Villeruptsans date14 novembre 2026
Nantes Métropolesans date14 novembre 2026
Service-Public.fr, fiche F12697 · Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?page datée du 1er janvier 202613 novembre 2026
Service-Public.fr, fiche F1295 · Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?page datée du 1er janvier 202613 novembre 2026
Ville de Parentis-en-Bornsans date14 novembre 2026
Ville de Parissans date14 novembre 2026
Ville de Trélazésans date14 novembre 2026

Rédigé et vérifié par Valoren, un éditeur britannique. Ces informations sont générales et portent sur la France métropolitaine. Elles ne constituent pas un conseil juridique sur votre situation.

FAQ

Questions et réponses

Cela dépend de la commune. Beaucoup ne le délivrent plus : la mairie d’Avignon, par exemple, écrit simplement : « La mairie d’Avignon ne délivre plus de certificat d’hérédité. »
D’autres le délivrent encore. À Paris : « Le certificat est délivré à l’héritier qui se présente personnellement dans la mairie d’arrondissement parisienne de son choix, sous réserve qu’il remplisse ces conditions et présente l’ensemble des pièces originales justifiant des liens entre les héritiers et le défunt. »

Mairie d'Avignon · sans date · lue le 14 novembre 2026

Ville de Paris · sans date · lue le 14 novembre 2026

Parce que rien ne les y obligeait. La mairie de Beaumont-de-Pertuis l’écrit : « La Mairie ne délivre plus de certificat d’hérédité (il s’agissait d’une simple pratique administrative et non d’une obligation). »
La mairie de Pont-de-Chéruy nomme la loi : « La loi n° 2015-177 du 16 février 2015, qui vise à moderniser et simplifier le droit et les procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, a aboli le certificat d'hérédité délivré par les mairies. »

Mairie de Beaumont-de-Pertuis · sans date · lue le 14 novembre 2026

Mairie de Pont-de-Chéruy · sans date · lue le 14 novembre 2026

L’attestation signée par tous les héritiers. La mairie de Pont-de-Chéruy écrit : « L'attestation sur l'honneur des héritiers, également appelée attestation d'héritiers porte-fort ou attestation d'héritiers sur l'honneur, a été conçue pour remplacer le certificat d'hérédité. »
Service-Public écrit : « En cas de succession inférieure à 5 965 €, vous pouvez prouver que vous êtes héritier par une attestation signée par tous les héritiers. »

Mairie de Pont-de-Chéruy · sans date · lue le 14 novembre 2026

Service-Public.fr, fiche F12697 · Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ? · page datée du 1er janvier 2026 · lue le 13 novembre 2026

Service-Public écrit : « En cas de succession supérieure à 5 965 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété pour prouver que vous êtes héritier. »
Dans sa liste des cas où il faut faire appel à un notaire, il écrit aussi : « Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 965 €. »

Service-Public.fr, fiche F12697 · Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ? · page datée du 1er janvier 2026 · lue le 13 novembre 2026

Service-Public.fr, fiche F1295 · Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ? · page datée du 1er janvier 2026 · lue le 13 novembre 2026

Service-Public écrit : « Combien coûte l'établissement d'un acte de notoriété ? L'établissement d'un acte coûte 57,69 € (69,23 € TTC). D'autres frais peuvent s'ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d'enregistrement. »

Service-Public.fr, fiche F12697 · Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ? · page datée du 1er janvier 2026 · lue le 13 novembre 2026

C’est à elle de vous dire par écrit quel document elle attend. Du côté des organismes, Nantes Métropole écrit : « Cette attestation remplace le certificat d'hérédité délivré précédemment par les mairies. »
Au-dessus du montant, Service-Public cite, parmi les usages de l’acte de notoriété : « Faire débloquer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dont le montant est supérieur à 5 965 €. »

Nantes Métropole · sans date · lue le 14 novembre 2026

Service-Public.fr, fiche F12697 · Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ? · page datée du 1er janvier 2026 · lue le 13 novembre 2026

Le montant ne décide plus seul. Service-Public écrit : « La succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière. »

Service-Public.fr, fiche F1295 · Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ? · page datée du 1er janvier 2026 · lue le 13 novembre 2026

Un certificat d’héritier existe toujours, et il relève d’un autre droit. Le CDAD de la Moselle écrit : « En Alsace-Moselle, la preuve de la qualité d’héritier s’effectue par la production du certificat d’héritier, prescrit par les articles 74 à 77 de la loi du 1er juin 1924. »

CDAD de la Moselle · Successions et partage en droit local · sans date · lue le 13 novembre 2026

Parce que ces pages ont été écrites à des années différentes et qu’aucune n’indique sa date. Le montant qui porte la sienne est celui de Service-Public : « En cas de succession inférieure à 5 965 €, vous pouvez prouver que vous êtes héritier par une attestation signée par tous les héritiers. »

Service-Public.fr, fiche F12697 · Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ? · page datée du 1er janvier 2026 · lue le 13 novembre 2026

Non. Valoren est un éditeur, pas un notaire et pas une mairie. Cette page donne des informations générales et ne remplace ni l’un ni l’autre.

Ce que vous pouvez préparer avant d’appeler qui que ce soit

Quel que soit le document que l’on vous demandera, les pièces de départ sont les mêmes : l’acte de décès, le livret de famille, le nom de chaque héritier, et la liste des banques et des organismes chez qui le défunt était connu.

Les autres pages pour la France

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