La réponse courte
À quoi il servait, pourquoi il a presque disparu, et où il existe encore.
Ce qu’il permettait
Le certificat d’hérédité servait à toucher de petites sommes dues au défunt sans passer par un notaire. La Ville de Paris, qui le délivre toujours, l’explique ainsi : « Le certificat d’hérédité indique la liste des héritiers d’une personne décédée, et permet à l’un d’entre eux, appelé le porte-fort, d’agir seul au nom et dans l’intérêt des autres héritiers »
Ville de Paris · sans date · lue le 14 novembre 2026
Pourquoi il a presque disparu
Il ne reposait sur aucun texte. La mairie de Beaumont-de-Pertuis l’écrit sans détour : « La Mairie ne délivre plus de certificat d’hérédité (il s’agissait d’une simple pratique administrative et non d’une obligation). »
La mairie de Pont-de-Chéruy, elle, nomme la loi : « La loi n° 2015-177 du 16 février 2015, qui vise à moderniser et simplifier le droit et les procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, a aboli le certificat d'hérédité délivré par les mairies. »
Mairie de Beaumont-de-Pertuis · sans date · lue le 14 novembre 2026
Mairie de Pont-de-Chéruy · sans date · lue le 14 novembre 2026
Mais pas partout
La mairie de Menneval le dit au pluriel, et c’est le mot qui compte : « Depuis la loi du 16 février 2015 et l’article L 312-1-4 du Code monétaire et financier, certaines communes ne délivrent plus de certificat d’hérédité. »
Certaines, et non toutes. À Paris, le certificat se demande encore : « Le certificat est délivré à l’héritier qui se présente personnellement dans la mairie d’arrondissement parisienne de son choix, sous réserve qu’il remplisse ces conditions et présente l’ensemble des pièces originales justifiant des liens entre les héritiers et le défunt. »
Mairie de Menneval · sans date · lue le 14 novembre 2026
Ville de Paris · sans date · lue le 14 novembre 2026
Ce que leurs pages écrivent, commune par commune
Chaque ligne est la phrase de la commune elle-même, sur sa propre page, lue le jour indiqué sous le tableau. Nous n’avons rien résumé et rien conclu à leur place.
Par quoi il est remplacé
Service-Public part du montant de la succession. Selon ce montant, et selon ce que contient la succession, le document attendu n’est pas le même.
- Sous le montant
L’attestation signée par tous les héritiers
C’est le document qui a pris la place du certificat. La mairie de Pont-de-Chéruy le dit, et donne ses autres noms :
« L'attestation sur l'honneur des héritiers, également appelée attestation d'héritiers porte-fort ou attestation d'héritiers sur l'honneur, a été conçue pour remplacer le certificat d'hérédité. »
Service-Public écrit :
« En cas de succession inférieure à 5 965 €, vous pouvez prouver que vous êtes héritier par une attestation signée par tous les héritiers. »
Parmi ce qu’elle permet, Service-Public cite :
« Si le montant total des sommes détenues par l'établissement bancaire est inférieur à 5 965 €, obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant. »
- Vérifié que tous les héritiers signent l’attestation
Mairie de Pont-de-Chéruy · sans date · lue le 14 novembre 2026
Service-Public.fr, fiche F12697 · Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ? · page datée du 1er janvier 2026 · lue le 13 novembre 2026
- Au-dessus du montant
L’acte de notoriété
Au-dessus, c’est un acte du notaire. Service-Public écrit :
« En cas de succession supérieure à 5 965 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété pour prouver que vous êtes héritier. »
Sur son coût, il écrit :
« Combien coûte l'établissement d'un acte de notoriété ? L'établissement d'un acte coûte 57,69 € (69,23 € TTC). D'autres frais peuvent s'ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d'enregistrement. »
Le demander ne vous engage pas :
« La reconnaissance que vous êtes héritier ne signifie pas que vous avez accepté la succession. »
- Demandé à la banque quel document elle attend
Service-Public.fr, fiche F12697 · Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ? · page datée du 1er janvier 2026 · lue le 13 novembre 2026
- À la banque
Ce que la banque peut demander
Nantes Métropole explique le remplacement du point de vue des organismes :
« Cette attestation remplace le certificat d'hérédité délivré précédemment par les mairies. »
Au-dessus du montant, Service-Public cite, parmi les usages de l’acte de notoriété :
« Faire débloquer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dont le montant est supérieur à 5 965 €. »
- Noté le nom et l’adresse de chaque banque du défunt
Nantes Métropole · sans date · lue le 14 novembre 2026
Service-Public.fr, fiche F12697 · Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ? · page datée du 1er janvier 2026 · lue le 13 novembre 2026
- Un bien immobilier
L’attestation de propriété immobilière
Un logement change la réponse, quel que soit le montant. Service-Public écrit :
« La succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière. »
Il définit cet acte ainsi :
« Acte notarié constatant la transmission des biens immobiliers de la personne décédée aux héritiers. Une fois publié au service de la publicité foncière, il constitue le titre de propriété des héritiers. »
- Vérifié si la succession comprend un bien immobilier
Service-Public.fr, fiche F1295 · Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ? · page datée du 1er janvier 2026 · lue le 13 novembre 2026
- Alsace-Moselle
Le certificat d’héritier, en Alsace-Moselle
Là, un certificat existe toujours, et il ne vient pas de la mairie. Le CDAD de la Moselle écrit :
« En Alsace-Moselle, la preuve de la qualité d’héritier s’effectue par la production du certificat d’héritier, prescrit par les articles 74 à 77 de la loi du 1er juin 1924. »
Il écrit aussi :
« Le certificat d’héritier est obligatoire pour toutes les successions qui comportent un bien immobilier en Alsace Moselle. Au préalable de toute démarche, il est nécessaire de prendre contact avec un notaire. »
- Vérifié si le dernier domicile du défunt était en Alsace ou en Moselle
CDAD de la Moselle · Successions et partage en droit local · sans date · lue le 13 novembre 2026
Pourquoi nous ne reprenons pas les montants des pages de mairie
C’est la règle que nous nous appliquons à nous-mêmes, et elle mérite d’être dite ici.
Un chiffre sans date ne vaut rien
Plusieurs des pages de mairie citées plus haut impriment encore un plafond, et aucune n’indique de quand il date. Nous ne les reprenons donc pas : un chiffre dont on ignore l’âge n’aide personne, et celui-là a changé.
Le montant qui porte sa date
Celui de Service-Public, lui, est daté sur sa propre page. Il écrit : « En cas de succession inférieure à 5 965 €, vous pouvez prouver que vous êtes héritier par une attestation signée par tous les héritiers. »
Et, au-dessus : « Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 965 €. »
Service-Public.fr, fiche F12697 · Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ? · page datée du 1er janvier 2026 · lue le 13 novembre 2026
Service-Public.fr, fiche F1295 · Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ? · page datée du 1er janvier 2026 · lue le 13 novembre 2026
Ce que cela veut dire pour vous
Si une page de mairie vous annonce un plafond plus bas, c’est probablement une page qui n’a pas été reprise depuis des années. Fiez-vous au montant de Service-Public, et à ce que votre banque vous demande par écrit.
Ce que cette page ne fait pas
Valoren est un éditeur britannique. Ni l’acte, ni l’attestation, ni le conseil ne sont notre travail.
Aucun document
Valoren n’établit ni certificat, ni attestation d’héritiers, ni acte de notoriété, et ne remplit aucun formulaire à votre place.
Aucun conseil sur votre succession
Cette page donne des informations générales sur la France métropolitaine. Pour votre propre succession, la réponse vient d’un notaire.
Aucun notaire nommé
Nous ne nommons aucun notaire et aucune étude, et nous ne touchons rien de personne. Le choix du notaire vous appartient.
D’où vient chaque fait
Chaque montant, chaque délai et chaque règle de cette page vient d’une des pages ci-dessous, dans les mots de l’organisme lui-même. Si une page a changé depuis notre lecture, c’est ce que l’organisme écrit aujourd’hui qui compte.
| Page de l’organisme | Date portée par la page | Lue le |
|---|---|---|
| CDAD de la Moselle · Successions et partage en droit local | sans date | 13 novembre 2026 |
| Commune de Ville-di-Pietrabugno | sans date | 14 novembre 2026 |
| Mairie d'Avignon | sans date | 14 novembre 2026 |
| Mairie de Beaumont-de-Pertuis | sans date | 14 novembre 2026 |
| Mairie de Menneval | sans date | 14 novembre 2026 |
| Mairie de Pont-de-Chéruy | sans date | 14 novembre 2026 |
| Mairie de Val de Briey | sans date | 14 novembre 2026 |
| Mairie de Villerupt | sans date | 14 novembre 2026 |
| Nantes Métropole | sans date | 14 novembre 2026 |
| Service-Public.fr, fiche F12697 · Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ? | page datée du 1er janvier 2026 | 13 novembre 2026 |
| Service-Public.fr, fiche F1295 · Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ? | page datée du 1er janvier 2026 | 13 novembre 2026 |
| Ville de Parentis-en-Born | sans date | 14 novembre 2026 |
| Ville de Paris | sans date | 14 novembre 2026 |
| Ville de Trélazé | sans date | 14 novembre 2026 |
Rédigé et vérifié par Valoren, un éditeur britannique. Ces informations sont générales et portent sur la France métropolitaine. Elles ne constituent pas un conseil juridique sur votre situation.
Questions et réponses
Ce que vous pouvez préparer avant d’appeler qui que ce soit
Quel que soit le document que l’on vous demandera, les pièces de départ sont les mêmes : l’acte de décès, le livret de famille, le nom de chaque héritier, et la liste des banques et des organismes chez qui le défunt était connu.
