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FRANCE · LA DÉCLARATION DE SUCCESSION

La déclaration de succession, le délai et les formulaires

Les héritiers déposent une déclaration de succession dans un délai compté à partir du décès, sauf cas de dispense. Cette page donne ce délai, les dispenses, les formulaires et l’abattement par enfant, dans les mots de l’administration. Elle ne dit pas ce qu’il convient de faire dans votre propre succession.

Pages officielles lues le 13 novembre 2026

Rédigé et vérifié par Valoren, un éditeur britannique. Ces informations sont générales et portent sur la France métropolitaine. Elles ne constituent pas un conseil juridique sur votre situation.

§1

Le délai pour déposer la déclaration

Le délai dépend du lieu du décès.

  1. dans les 6 mois

    Quand le décès a lieu en France

    Service-Public écrit : « La déclaration doit être déposée dans les 6 mois, à compter du jour du décès. »

    L’administration fiscale écrit : « Vous êtes tenu de déposer une déclaration de succession (imprimés 2705, 2705-S et 2706) dans les 6 mois à compter de la date du décès s’il intervient en France). Un délai de 12 mois est prévu pour les décès intervenus hors de France (sauf cas particulier pour Mayotte et La Réunion). »

    Service-Public donne cet exemple : « Exemple : Le décès est intervenu le 17 juillet 2026. La déclaration doit être déposée le 18 janvier 2027 au plus tard. Les services fiscaux tolèrent jusqu’au 31 janvier 2027. »

    • Date du décès notée
    • Date limite de dépôt notée

    Service-Public.fr · Déclaration de succession · page datée du 14 septembre 2026 · lue le 13 novembre 2026

    impots.gouv.fr · Déclarer une succession · sans date · lue le 13 novembre 2026

    Service-Public.fr, fiche F80 · Droits de succession · page datée du 14 septembre 2026 · lue le 13 novembre 2026

  2. 12 mois

    Quand le décès a lieu à l’étranger

    Service-Public écrit : « Les héritiers disposent d'un délai de 6 mois (12 mois si le décès a eu lieu à l'étranger) pour : »
    « Déposer la déclaration de succession »
    « Et payer les droits correspondants »

    • Vérifié où le décès a eu lieu

    Service-Public.fr, fiche F16507 · Un proche est décédé · page datée du 1er octobre 2026 · lue le 13 novembre 2026

  3. En cas de retard

    Quand le délai est dépassé

    Service-Public écrit : « L'administration fiscale applique les pénalités suivantes : »
    « Intérêt de retard de 0,20 % par mois (soit 2,4 % par an) »
    « Majoration (de 10 % à 80 %, selon la situation). »

    Sur la majoration, il précise : « En cas de déclaration hors délai, une majoration de 10 % est appliquée à partir du 13e mois, que la déclaration de succession soit à effectuer dans les 6 mois (décès en France), ou dans l’année (décès à l’étranger). »

    • Date limite notée à un endroit que les autres héritiers voient aussi

    Service-Public.fr, fiche F80 · Droits de succession · page datée du 14 septembre 2026 · lue le 13 novembre 2026

§2

Qui dépose la déclaration, et qui en est dispensé

Service-Public pose un principe, puis des cas de dispense selon le lien avec le défunt.

  1. Le principe

    Héritiers et légataires

    Service-Public écrit : « Que vous soyez héritier ou légataire, vous devez effectuer une déclaration de succession, même si aucun droit n’est dû. »

    Sur le lieu du dépôt, il écrit : « Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt. »

    • Noté quel centre des finances publiques dépend du domicile du défunt

    Service-Public.fr, fiche F80 · Droits de succession · page datée du 14 septembre 2026 · lue le 13 novembre 2026

  2. Les dispenses

    Les cas de dispense

    Pour l’enfant ou le petit-enfant, Service-Public écrit : « Vous êtes l'enfant ou le petit-enfant du défunt »
    « Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes : »
    « L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € »
    « Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés. »

    Pour les autres héritiers, Service-Public écrit : « Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral (donc l’ensemble des biens du défunt) est inférieur à 3 000 €. »

    Pour celui qui refuse la succession : « Vous n'avez pas de déclaration à déposer si vous refusez la succession. »

    • Vérifié les deux conditions de la dispense

    Service-Public.fr, fiche F80 · Droits de succession · page datée du 14 septembre 2026 · lue le 13 novembre 2026

  3. Même sans obligation

    La déposer quand même

    Service-Public écrit : « Même quand le dépôt de la déclaration n’est pas obligatoire, il peut être utile de la déposer. Cela vous permet de bénéficier d’un certificat de non exigibilité des droits, utile pour des démarches ultérieures (récupération d’aides sociales, déblocage d’un compte bancaire, etc.). »

    Service-Public.fr, fiche F80 · Droits de succession · page datée du 14 septembre 2026 · lue le 13 novembre 2026

§3

Les formulaires que l’administration nomme

Valoren ne remplit aucun formulaire et n’en fournit aucun. Voici seulement comment l’administration les désigne.

Sur impots.gouv.fr

L’administration fiscale cite les imprimés 2705, 2705-S et 2706.

impots.gouv.fr · Déclarer une succession · sans date · lue le 13 novembre 2026

Sur Service-Public

Service-Public les désigne ainsi : « Cerfa 11277, 12322 et 12321 (2705-SD, 2705-S-SD et 2705-A-SD) »

Service-Public.fr · Déclaration de succession · page datée du 14 septembre 2026 · lue le 13 novembre 2026

Pour une assurance-vie

L’administration fiscale écrit : « La déclaration d’un contrat d’assurance-vie s’effectue par le dépôt d’une déclaration partielle de succession (formulaire 2705-A) auprès du service de l’enregistrement dont dépend le domicile du défunt. »

impots.gouv.fr · Je suis bénéficiaire d’une assurance-vie, comment la déclarer ? · sans date · lue le 13 novembre 2026

§4

L’abattement par enfant, l’époux, le partenaire de Pacs

Service-Public indique un abattement pour chaque enfant, donne un exemple chiffré, et dit ce qu’il en est de l’époux et du partenaire de Pacs.

Le montant

Pour un enfant, Service-Public indique un abattement de 100 000 €.

Il précise : « L'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant. »

Service-Public.fr, fiche F35794 · Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ? · page datée du 19 août 2026 · lue le 13 novembre 2026

L’exemple de Service-Public

Service-Public écrit : « Si votre part de la succession est de 150 000 € et que vous avez droit à un abattement de 100 000 €, vous devez payer des droits de succession sur la somme de 50 000 €. »

Service-Public.fr, fiche F35794 · Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ? · page datée du 19 août 2026 · lue le 13 novembre 2026

L’époux et le partenaire de Pacs

Pour l’époux ou l’épouse, Service-Public écrit : « Vous êtes l'époux ou l'épouse du défunt »
« Vous êtes exonéré de droits de succession. Vous devez déposer une déclaration de succession. »

Pour le partenaire de Pacs, il écrit : « Vous êtes le partenaire de Pacs du défunt »
« Vous êtes exonéré de droits de succession. »

Service-Public.fr, fiche F17456 · Dans quels cas un héritier est-il exonéré des droits de succession ? · page datée du 13 mai 2026 · lue le 13 novembre 2026

Ce que cette page ne fait pas

Cette page ne calcule rien et ne dit pas comment réduire des droits de succession.

Pour votre propre succession, la réponse vient d’un notaire ou de l’administration fiscale.

§5

Ce que l’administration fiscale apprend d’elle-même

Le décès lui-même n’a pas toujours à être annoncé aux impôts. Cela ne concerne que l’annonce du décès, pas la déclaration de succession.

Un décès en France

L’administration fiscale écrit : « Si le décès est survenu en France, vous n’êtes pas tenu d’envoyer un certificat de décès car l'information est transmise automatiquement à l'administration fiscale par l’INSEE en charge du recueil des données d’état civil. »

impots.gouv.fr · Quelles démarches dois-je accomplir en cas de décès d’un proche ? · sans date · lue le 13 novembre 2026

Un décès à l’étranger

L’administration fiscale écrit : « En revanche, en cas de décès intervenu à l’étranger, il convient de transmettre par tout moyen l’acte de décès au service en charge de la gestion du dossier fiscal du défunt. »

impots.gouv.fr · Quelles démarches dois-je accomplir en cas de décès d’un proche ? · sans date · lue le 13 novembre 2026

Les revenus du défunt

C’est une autre déclaration. L’administration fiscale écrit : « La déclaration des revenus du défunt est à effectuer dans les délais de droit commun (soit en mai ou en juin de l'année suivant le décès). Sur cette déclaration doivent être portés les revenus du défunt du 1er janvier à la date de son décès. »

impots.gouv.fr · Un de vos parents est décédé · page publiée le 13 juillet 2016, modifiée le 8 avril 2026 · lue le 13 novembre 2026

§6

Quand un notaire est nécessaire

Service-Public donne une liste de cas. En voici trois, dans ses mots.

Selon le montant

Service-Public écrit : « Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 965 €. »

Service-Public.fr, fiche F1295 · Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ? · page datée du 1er janvier 2026 · lue le 13 novembre 2026

Un bien immobilier

Service-Public écrit : « La succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière. »

Service-Public.fr, fiche F1295 · Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ? · page datée du 1er janvier 2026 · lue le 13 novembre 2026

Un testament

Service-Public écrit : « Il existe un testament ou une donation entre époux. »

Service-Public.fr, fiche F1295 · Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ? · page datée du 1er janvier 2026 · lue le 13 novembre 2026

§7

D’où vient chaque fait

Chaque montant, chaque délai et chaque règle de cette page vient d’une des pages ci-dessous, dans les mots de l’organisme lui-même. Si une page a changé depuis notre lecture, c’est ce que l’organisme écrit aujourd’hui qui compte. Nous avons lu toutes ces pages le 13 novembre 2026.

D’où vient chaque fait
Page de l’organismeDate portée par la page
impots.gouv.fr · Déclarer une successionsans date
impots.gouv.fr · Je suis bénéficiaire d’une assurance-vie, comment la déclarer ?sans date
impots.gouv.fr · Quelles démarches dois-je accomplir en cas de décès d’un proche ?sans date
impots.gouv.fr · Un de vos parents est décédépage publiée le 13 juillet 2016, modifiée le 8 avril 2026
Service-Public.fr · Déclaration de successionpage datée du 14 septembre 2026
Service-Public.fr, fiche F1295 · Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?page datée du 1er janvier 2026
Service-Public.fr, fiche F16507 · Un proche est décédépage datée du 1er octobre 2026
Service-Public.fr, fiche F17456 · Dans quels cas un héritier est-il exonéré des droits de succession ?page datée du 13 mai 2026
Service-Public.fr, fiche F35794 · Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?page datée du 19 août 2026
Service-Public.fr, fiche F80 · Droits de successionpage datée du 14 septembre 2026

Rédigé et vérifié par Valoren, un éditeur britannique. Ces informations sont générales et portent sur la France métropolitaine. Elles ne constituent pas un conseil juridique sur votre situation.

FAQ

Questions et réponses

Pour un décès en France, Service-Public écrit : « La déclaration doit être déposée dans les 6 mois, à compter du jour du décès. »

Service-Public.fr · Déclaration de succession · page datée du 14 septembre 2026 · lue le 13 novembre 2026

Service-Public écrit : « Les héritiers disposent d'un délai de 6 mois (12 mois si le décès a eu lieu à l'étranger) pour : »
« Déposer la déclaration de succession »
« Et payer les droits correspondants »

Service-Public.fr, fiche F16507 · Un proche est décédé · page datée du 1er octobre 2026 · lue le 13 novembre 2026

Service-Public écrit : « Que vous soyez héritier ou légataire, vous devez effectuer une déclaration de succession, même si aucun droit n’est dû. »
Il décrit aussi des cas de dispense. Par exemple : « Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral (donc l’ensemble des biens du défunt) est inférieur à 3 000 €. »

Service-Public.fr, fiche F80 · Droits de succession · page datée du 14 septembre 2026 · lue le 13 novembre 2026

Service-Public écrit : « Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt. »

Service-Public.fr, fiche F80 · Droits de succession · page datée du 14 septembre 2026 · lue le 13 novembre 2026

Service-Public écrit : « L'administration fiscale applique les pénalités suivantes : »
« Intérêt de retard de 0,20 % par mois (soit 2,4 % par an) »
« Majoration (de 10 % à 80 %, selon la situation). »

Service-Public.fr, fiche F80 · Droits de succession · page datée du 14 septembre 2026 · lue le 13 novembre 2026

Service-Public écrit : « Vous êtes l'époux ou l'épouse du défunt »
« Vous êtes exonéré de droits de succession. Vous devez déposer une déclaration de succession. »

Service-Public.fr, fiche F17456 · Dans quels cas un héritier est-il exonéré des droits de succession ? · page datée du 13 mai 2026 · lue le 13 novembre 2026

L’administration fiscale écrit : « Vous êtes tenu de déposer une déclaration de succession (imprimés 2705, 2705-S et 2706) dans les 6 mois à compter de la date du décès s’il intervient en France). Un délai de 12 mois est prévu pour les décès intervenus hors de France (sauf cas particulier pour Mayotte et La Réunion). »
Service-Public les désigne ainsi : « Cerfa 11277, 12322 et 12321 (2705-SD, 2705-S-SD et 2705-A-SD) »

impots.gouv.fr · Déclarer une succession · sans date · lue le 13 novembre 2026

Service-Public.fr · Déclaration de succession · page datée du 14 septembre 2026 · lue le 13 novembre 2026

Pour un enfant, Service-Public indique un abattement de 100 000 €. Il précise : « L'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant. »

Service-Public.fr, fiche F35794 · Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ? · page datée du 19 août 2026 · lue le 13 novembre 2026

L’administration fiscale écrit : « Si le décès est survenu en France, vous n’êtes pas tenu d’envoyer un certificat de décès car l'information est transmise automatiquement à l'administration fiscale par l’INSEE en charge du recueil des données d’état civil. »

impots.gouv.fr · Quelles démarches dois-je accomplir en cas de décès d’un proche ? · sans date · lue le 13 novembre 2026

Non. Valoren est un éditeur. Nous ne remplissons aucun formulaire et nous ne donnons aucun conseil sur votre propre succession.

Le délai court à partir du décès

Notez la date du décès et la date limite de dépôt au même endroit que vos autres papiers. Pour le contenu de la déclaration, la réponse vient d’un notaire ou de l’administration fiscale.

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