Le délai pour déposer la déclaration
Le délai dépend du lieu du décès.
- dans les 6 mois
Quand le décès a lieu en France
Service-Public écrit :
« La déclaration doit être déposée dans les 6 mois, à compter du jour du décès. »
L’administration fiscale écrit :
« Vous êtes tenu de déposer une déclaration de succession (imprimés 2705, 2705-S et 2706) dans les 6 mois à compter de la date du décès s’il intervient en France). Un délai de 12 mois est prévu pour les décès intervenus hors de France (sauf cas particulier pour Mayotte et La Réunion). »
Service-Public donne cet exemple :
« Exemple : Le décès est intervenu le 17 juillet 2026. La déclaration doit être déposée le 18 janvier 2027 au plus tard. Les services fiscaux tolèrent jusqu’au 31 janvier 2027. »
- Date du décès notée
- Date limite de dépôt notée
Service-Public.fr · Déclaration de succession · page datée du 14 septembre 2026 · lue le 13 novembre 2026
impots.gouv.fr · Déclarer une succession · sans date · lue le 13 novembre 2026
Service-Public.fr, fiche F80 · Droits de succession · page datée du 14 septembre 2026 · lue le 13 novembre 2026
- 12 mois
Quand le décès a lieu à l’étranger
Service-Public écrit :
« Les héritiers disposent d'un délai de 6 mois (12 mois si le décès a eu lieu à l'étranger) pour : »
« Déposer la déclaration de succession »
« Et payer les droits correspondants »
- Vérifié où le décès a eu lieu
Service-Public.fr, fiche F16507 · Un proche est décédé · page datée du 1er octobre 2026 · lue le 13 novembre 2026
- En cas de retard
Quand le délai est dépassé
Service-Public écrit :
« L'administration fiscale applique les pénalités suivantes : »
« Intérêt de retard de 0,20 % par mois (soit 2,4 % par an) »
« Majoration (de 10 % à 80 %, selon la situation). »
Sur la majoration, il précise :
« En cas de déclaration hors délai, une majoration de 10 % est appliquée à partir du 13e mois, que la déclaration de succession soit à effectuer dans les 6 mois (décès en France), ou dans l’année (décès à l’étranger). »
- Date limite notée à un endroit que les autres héritiers voient aussi
Service-Public.fr, fiche F80 · Droits de succession · page datée du 14 septembre 2026 · lue le 13 novembre 2026
Qui dépose la déclaration, et qui en est dispensé
Service-Public pose un principe, puis des cas de dispense selon le lien avec le défunt.
- Le principe
Héritiers et légataires
Service-Public écrit :
« Que vous soyez héritier ou légataire, vous devez effectuer une déclaration de succession, même si aucun droit n’est dû. »
Sur le lieu du dépôt, il écrit :
« Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt. »
- Noté quel centre des finances publiques dépend du domicile du défunt
Service-Public.fr, fiche F80 · Droits de succession · page datée du 14 septembre 2026 · lue le 13 novembre 2026
- Les dispenses
Les cas de dispense
Pour l’enfant ou le petit-enfant, Service-Public écrit :
« Vous êtes l'enfant ou le petit-enfant du défunt »
« Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes : »
« L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € »
« Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés. »
Pour les autres héritiers, Service-Public écrit :
« Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral (donc l’ensemble des biens du défunt) est inférieur à 3 000 €. »
Pour celui qui refuse la succession :
« Vous n'avez pas de déclaration à déposer si vous refusez la succession. »
- Vérifié les deux conditions de la dispense
Service-Public.fr, fiche F80 · Droits de succession · page datée du 14 septembre 2026 · lue le 13 novembre 2026
- Même sans obligation
La déposer quand même
Service-Public écrit :
« Même quand le dépôt de la déclaration n’est pas obligatoire, il peut être utile de la déposer. Cela vous permet de bénéficier d’un certificat de non exigibilité des droits, utile pour des démarches ultérieures (récupération d’aides sociales, déblocage d’un compte bancaire, etc.). »
Service-Public.fr, fiche F80 · Droits de succession · page datée du 14 septembre 2026 · lue le 13 novembre 2026
Les formulaires que l’administration nomme
Valoren ne remplit aucun formulaire et n’en fournit aucun. Voici seulement comment l’administration les désigne.
Sur impots.gouv.fr
L’administration fiscale cite les imprimés 2705, 2705-S et 2706.
impots.gouv.fr · Déclarer une succession · sans date · lue le 13 novembre 2026
Sur Service-Public
Service-Public les désigne ainsi : « Cerfa 11277, 12322 et 12321 (2705-SD, 2705-S-SD et 2705-A-SD) »
Service-Public.fr · Déclaration de succession · page datée du 14 septembre 2026 · lue le 13 novembre 2026
Pour une assurance-vie
L’administration fiscale écrit : « La déclaration d’un contrat d’assurance-vie s’effectue par le dépôt d’une déclaration partielle de succession (formulaire 2705-A) auprès du service de l’enregistrement dont dépend le domicile du défunt. »
impots.gouv.fr · Je suis bénéficiaire d’une assurance-vie, comment la déclarer ? · sans date · lue le 13 novembre 2026
L’abattement par enfant, l’époux, le partenaire de Pacs
Service-Public indique un abattement pour chaque enfant, donne un exemple chiffré, et dit ce qu’il en est de l’époux et du partenaire de Pacs.
Le montant
Pour un enfant, Service-Public indique un abattement de 100 000 €.
Il précise : « L'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant. »
Service-Public.fr, fiche F35794 · Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ? · page datée du 19 août 2026 · lue le 13 novembre 2026
L’exemple de Service-Public
Service-Public écrit : « Si votre part de la succession est de 150 000 € et que vous avez droit à un abattement de 100 000 €, vous devez payer des droits de succession sur la somme de 50 000 €. »
Service-Public.fr, fiche F35794 · Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ? · page datée du 19 août 2026 · lue le 13 novembre 2026
L’époux et le partenaire de Pacs
Pour l’époux ou l’épouse, Service-Public écrit : « Vous êtes l'époux ou l'épouse du défunt »
« Vous êtes exonéré de droits de succession. Vous devez déposer une déclaration de succession. »
Pour le partenaire de Pacs, il écrit : « Vous êtes le partenaire de Pacs du défunt »
« Vous êtes exonéré de droits de succession. »
Service-Public.fr, fiche F17456 · Dans quels cas un héritier est-il exonéré des droits de succession ? · page datée du 13 mai 2026 · lue le 13 novembre 2026
Ce que cette page ne fait pas
Cette page ne calcule rien et ne dit pas comment réduire des droits de succession.
Pour votre propre succession, la réponse vient d’un notaire ou de l’administration fiscale.
Ce que l’administration fiscale apprend d’elle-même
Le décès lui-même n’a pas toujours à être annoncé aux impôts. Cela ne concerne que l’annonce du décès, pas la déclaration de succession.
Un décès en France
L’administration fiscale écrit : « Si le décès est survenu en France, vous n’êtes pas tenu d’envoyer un certificat de décès car l'information est transmise automatiquement à l'administration fiscale par l’INSEE en charge du recueil des données d’état civil. »
impots.gouv.fr · Quelles démarches dois-je accomplir en cas de décès d’un proche ? · sans date · lue le 13 novembre 2026
Un décès à l’étranger
L’administration fiscale écrit : « En revanche, en cas de décès intervenu à l’étranger, il convient de transmettre par tout moyen l’acte de décès au service en charge de la gestion du dossier fiscal du défunt. »
impots.gouv.fr · Quelles démarches dois-je accomplir en cas de décès d’un proche ? · sans date · lue le 13 novembre 2026
Les revenus du défunt
C’est une autre déclaration. L’administration fiscale écrit : « La déclaration des revenus du défunt est à effectuer dans les délais de droit commun (soit en mai ou en juin de l'année suivant le décès). Sur cette déclaration doivent être portés les revenus du défunt du 1er janvier à la date de son décès. »
impots.gouv.fr · Un de vos parents est décédé · page publiée le 13 juillet 2016, modifiée le 8 avril 2026 · lue le 13 novembre 2026
Quand un notaire est nécessaire
Service-Public donne une liste de cas. En voici trois, dans ses mots.
Selon le montant
Service-Public écrit : « Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 965 €. »
Service-Public.fr, fiche F1295 · Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ? · page datée du 1er janvier 2026 · lue le 13 novembre 2026
Un bien immobilier
Service-Public écrit : « La succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière. »
Service-Public.fr, fiche F1295 · Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ? · page datée du 1er janvier 2026 · lue le 13 novembre 2026
Un testament
Service-Public écrit : « Il existe un testament ou une donation entre époux. »
Service-Public.fr, fiche F1295 · Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ? · page datée du 1er janvier 2026 · lue le 13 novembre 2026
D’où vient chaque fait
Chaque montant, chaque délai et chaque règle de cette page vient d’une des pages ci-dessous, dans les mots de l’organisme lui-même. Si une page a changé depuis notre lecture, c’est ce que l’organisme écrit aujourd’hui qui compte. Nous avons lu toutes ces pages le 13 novembre 2026.
| Page de l’organisme | Date portée par la page |
|---|---|
| impots.gouv.fr · Déclarer une succession | sans date |
| impots.gouv.fr · Je suis bénéficiaire d’une assurance-vie, comment la déclarer ? | sans date |
| impots.gouv.fr · Quelles démarches dois-je accomplir en cas de décès d’un proche ? | sans date |
| impots.gouv.fr · Un de vos parents est décédé | page publiée le 13 juillet 2016, modifiée le 8 avril 2026 |
| Service-Public.fr · Déclaration de succession | page datée du 14 septembre 2026 |
| Service-Public.fr, fiche F1295 · Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ? | page datée du 1er janvier 2026 |
| Service-Public.fr, fiche F16507 · Un proche est décédé | page datée du 1er octobre 2026 |
| Service-Public.fr, fiche F17456 · Dans quels cas un héritier est-il exonéré des droits de succession ? | page datée du 13 mai 2026 |
| Service-Public.fr, fiche F35794 · Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ? | page datée du 19 août 2026 |
| Service-Public.fr, fiche F80 · Droits de succession | page datée du 14 septembre 2026 |
Rédigé et vérifié par Valoren, un éditeur britannique. Ces informations sont générales et portent sur la France métropolitaine. Elles ne constituent pas un conseil juridique sur votre situation.
Questions et réponses
Le délai court à partir du décès
Notez la date du décès et la date limite de dépôt au même endroit que vos autres papiers. Pour le contenu de la déclaration, la réponse vient d’un notaire ou de l’administration fiscale.
