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FRANCE · L’ACTE DE NOTORIÉTÉ

L’acte de notoriété, expliqué simplement

L’acte de notoriété est établi par un notaire. Il sert à justifier que l’on est héritier. Cette page dit à quoi il sert et quand il est demandé, dans les mots de Service-Public. Valoren n’établit aucun acte : c’est le travail du notaire.

Pages officielles lues le 13 novembre 2026

Rédigé et vérifié par Valoren, un éditeur britannique. Ces informations sont générales et portent sur la France métropolitaine. Elles ne constituent pas un conseil juridique sur votre situation.

§1

À quoi sert l’acte de notoriété

Service-Public le dit en une phrase, puis cite ses usages.

Justifier que l’on est héritier

Service-Public écrit : « L'acte de notoriété permet de justifier que vous êtes héritier d'une succession. »

Parmi ce que l’acte contient, Service-Public cite : « L'acte de notoriété contient les informations suivantes : Identité du défunt Existence ou non de dispositions particulières concernant l'héritage (par exemple, un testament ou une donation entre époux) »

Service-Public.fr, fiche F12697 · Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ? · page datée du 1er janvier 2026 · lue le 13 novembre 2026

Auprès de la banque

Parmi ses usages, Service-Public cite : « Faire débloquer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dont le montant est supérieur à 5 965 €. »

Le CIC le nomme parmi les pièces qu’il peut demander : « Pour les démarches auprès de la banque et notamment au moment des clôtures des comptes, vous pourrez être amené à fournir les pièces suivantes : acte de décès, livret de famille, pièces d'identité et/ou certificat de notoriété établi par le notaire. »

Service-Public.fr, fiche F12697 · Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ? · page datée du 1er janvier 2026 · lue le 13 novembre 2026

CIC · Banque et décès : comment réagir · page datée de septembre 2024 · lue le 13 novembre 2026

Un acte du notaire

Service-Public écrit : « En cas de succession supérieure à 5 965 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété pour prouver que vous êtes héritier. »

Sur la façon de l’obtenir, il écrit : « Comment obtenir un acte de notoriété ? Vous et les autres héritiers devez vous rendre chez un notaire. Vous devez lui transmettre l'acte de décès du défunt. »

Sur son coût, il écrit : « Combien coûte l'établissement d'un acte de notoriété ? L'établissement d'un acte coûte 57,69 € (69,23 € TTC). D'autres frais peuvent s'ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d'enregistrement. »

Service-Public.fr, fiche F12697 · Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ? · page datée du 1er janvier 2026 · lue le 13 novembre 2026

Ce qu’il ne signifie pas

Service-Public écrit : « La reconnaissance que vous êtes héritier ne signifie pas que vous avez accepté la succession. »

Le choix reste ouvert. Service-Public écrit : « Vous pouvez accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l'actif net ou renoncer à la succession. »

Service-Public.fr, fiche F12697 · Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ? · page datée du 1er janvier 2026 · lue le 13 novembre 2026

Service-Public.fr, fiche F1199 · Accepter ou renoncer à la succession (option successorale) · page datée du 3 avril 2025 · lue le 13 novembre 2026

§2

Quand il est demandé

Service-Public part du montant de la succession, puis cite d’autres cas où un notaire est nécessaire.

  1. Sous le montant

    L’attestation signée par tous les héritiers

    Service-Public écrit : « En cas de succession inférieure à 5 965 €, vous pouvez prouver que vous êtes héritier par une attestation signée par tous les héritiers. »

    Parmi ce que cette attestation permet, Service-Public cite : « Si le montant total des sommes détenues par l'établissement bancaire est inférieur à 5 965 €, obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant. »

    • Vérifié que tous les héritiers signent l’attestation

    Service-Public.fr, fiche F12697 · Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ? · page datée du 1er janvier 2026 · lue le 13 novembre 2026

  2. Au-dessus du montant

    L’acte de notoriété

    Service-Public écrit : « En cas de succession supérieure à 5 965 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété pour prouver que vous êtes héritier. »

    Dans sa liste des cas où il faut faire appel à un notaire, Service-Public écrit : « Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 965 €. » Et il ajoute : « … vous devez faire établir l'acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier. »

    • Demandé à la banque quel document elle attend

    Service-Public.fr, fiche F12697 · Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ? · page datée du 1er janvier 2026 · lue le 13 novembre 2026

    Service-Public.fr, fiche F1295 · Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ? · page datée du 1er janvier 2026 · lue le 13 novembre 2026

  3. Un bien immobilier

    L’attestation de propriété immobilière

    C’est un autre acte du notaire. Service-Public écrit : « La succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière. »

    Service-Public le définit ainsi : « Acte notarié constatant la transmission des biens immobiliers de la personne décédée aux héritiers. Une fois publié au service de la publicité foncière, il constitue le titre de propriété des héritiers. »

    • Vérifié si la succession comprend un bien immobilier

    Service-Public.fr, fiche F1295 · Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ? · page datée du 1er janvier 2026 · lue le 13 novembre 2026

  4. Alsace-Moselle

    Le certificat d’héritier, en Alsace-Moselle

    Le CDAD de la Moselle écrit : « En Alsace-Moselle, la preuve de la qualité d’héritier s’effectue par la production du certificat d’héritier, prescrit par les articles 74 à 77 de la loi du 1er juin 1924. »

    Il écrit aussi : « Le certificat d’héritier est obligatoire pour toutes les successions qui comportent un bien immobilier en Alsace Moselle. Au préalable de toute démarche, il est nécessaire de prendre contact avec un notaire. »

    • Vérifié si le dernier domicile du défunt était en Alsace ou en Moselle

    CDAD de la Moselle · Successions et partage en droit local · sans date · lue le 13 novembre 2026

  5. Un testament

    Un testament ou une donation entre époux

    Parmi les cas où il faut faire appel à un notaire, Service-Public cite aussi : « Il existe un testament ou une donation entre époux. »

    Un fichier permet de savoir si un notaire a reçu un testament. Service-Public écrit : « Le FCDDV, aussi appelé fichier des testaments, centralise pour toute la France des informations sur les testaments reçus par les notaires. »

    • Fichier des testaments interrogé, s’il y a un doute

    Service-Public.fr, fiche F1295 · Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ? · page datée du 1er janvier 2026 · lue le 13 novembre 2026

    Service-Public.fr, fiche F15009 · À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ? · page datée du 29 mai 2026 · lue le 13 novembre 2026

§3

L’attestation et l’acte de notoriété, côte à côte

Les deux servent à prouver la qualité d’héritier.

Deux façons de prouver que l’on est héritier
Le point comparéL’attestation des héritiersL’acte de notoriété
La successionsuccession inférieure à 5 965 €succession supérieure à 5 965 €
Le documentUne attestation signée par tous les héritiersUn acte que l’on doit demander au notaire d'établir
À la banqueSi le montant total des sommes détenues par l'établissement bancaire est inférieur à 5 965 €, obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant.Faire débloquer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dont le montant est supérieur à 5 965 €.

En doré : les mots de Service-Public. Ces montants sont ceux qu’il indique, à la date portée par sa page.

Service-Public.fr, fiche F12697 · Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ? · page datée du 1er janvier 2026 · lue le 13 novembre 2026

§4

Ce que cette page ne fait pas

Valoren est un éditeur. L’acte de notoriété reste l’affaire du notaire.

Aucun acte

Valoren n’établit ni acte de notoriété, ni attestation, ni aucun autre document juridique.

Aucun conseil sur votre succession

Cette page donne des informations générales sur la France. Pour votre propre succession, la réponse vient d’un notaire.

Aucun notaire nommé

Nous ne nommons aucun notaire et aucune étude. Le choix du notaire vous appartient.

§5

D’où vient chaque fait

Chaque montant, chaque délai et chaque règle de cette page vient d’une des pages ci-dessous, dans les mots de l’organisme lui-même. Si une page a changé depuis notre lecture, c’est ce que l’organisme écrit aujourd’hui qui compte. Nous avons lu toutes ces pages le 13 novembre 2026.

D’où vient chaque fait
Page de l’organismeDate portée par la page
CDAD de la Moselle · Successions et partage en droit localsans date
CIC · Banque et décès : comment réagirpage datée de septembre 2024
Service-Public.fr, fiche F1199 · Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)page datée du 3 avril 2025
Service-Public.fr, fiche F12697 · Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?page datée du 1er janvier 2026
Service-Public.fr, fiche F1295 · Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?page datée du 1er janvier 2026
Service-Public.fr, fiche F15009 · À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?page datée du 29 mai 2026

Rédigé et vérifié par Valoren, un éditeur britannique. Ces informations sont générales et portent sur la France métropolitaine. Elles ne constituent pas un conseil juridique sur votre situation.

FAQ

Questions et réponses

Un notaire. Service-Public écrit : « En cas de succession supérieure à 5 965 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété pour prouver que vous êtes héritier. »

Service-Public.fr, fiche F12697 · Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ? · page datée du 1er janvier 2026 · lue le 13 novembre 2026

Service-Public décrit un autre cas, selon le montant de la succession : « En cas de succession inférieure à 5 965 €, vous pouvez prouver que vous êtes héritier par une attestation signée par tous les héritiers. »

Service-Public.fr, fiche F12697 · Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ? · page datée du 1er janvier 2026 · lue le 13 novembre 2026

Service-Public écrit : « Combien coûte l'établissement d'un acte de notoriété ? L'établissement d'un acte coûte 57,69 € (69,23 € TTC). D'autres frais peuvent s'ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d'enregistrement. »

Service-Public.fr, fiche F12697 · Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ? · page datée du 1er janvier 2026 · lue le 13 novembre 2026

Service-Public écrit : « La reconnaissance que vous êtes héritier ne signifie pas que vous avez accepté la succession. »

Service-Public.fr, fiche F12697 · Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ? · page datée du 1er janvier 2026 · lue le 13 novembre 2026

Le CDAD de la Moselle écrit : « En Alsace-Moselle, la preuve de la qualité d’héritier s’effectue par la production du certificat d’héritier, prescrit par les articles 74 à 77 de la loi du 1er juin 1924. »

CDAD de la Moselle · Successions et partage en droit local · sans date · lue le 13 novembre 2026

Parmi ses usages, Service-Public cite : « Faire débloquer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dont le montant est supérieur à 5 965 €. »

Service-Public.fr, fiche F12697 · Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ? · page datée du 1er janvier 2026 · lue le 13 novembre 2026

Service-Public écrit : « La succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière. »
Sur cet acte, il écrit : « Acte notarié constatant la transmission des biens immobiliers de la personne décédée aux héritiers. Une fois publié au service de la publicité foncière, il constitue le titre de propriété des héritiers. »

Service-Public.fr, fiche F1295 · Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ? · page datée du 1er janvier 2026 · lue le 13 novembre 2026

Service-Public écrit : « Le FCDDV, aussi appelé fichier des testaments, centralise pour toute la France des informations sur les testaments reçus par les notaires. »
Pour interroger ce fichier, il écrit : « Vous devez fournir un acte de décès (original ou copie certifiée conforme). Aucune photocopie n'est acceptée. » Il indique un coût de 18 € en métropole.

Service-Public.fr, fiche F15009 · À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ? · page datée du 29 mai 2026 · lue le 13 novembre 2026

Non. Valoren est un éditeur, pas un notaire. Cette page donne des informations générales et ne remplace pas le notaire.

Le notaire établit l’acte, vous rassemblez les papiers

L’acte lui-même est l’affaire du notaire. Ce que vous pouvez faire dès maintenant : noter qui sont les héritiers, où se trouvent le livret de famille et l’acte de décès, et quelles banques tenaient un compte.

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